24/01/2000 | SUISSE | N°H.212/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2000, H.212/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.212/99
Date de la décision : 24/01/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives. Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS. Dès lors, il a droit à des bonifications pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles l'enfant a vécu sous sa garde.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-24;h.212.99

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