La jurisprudences de Suisse - page 5087
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1999, 1P.571/1998
Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, 2A.186/1998
Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA: imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, 2A.312/1999
Art. 5 ch. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 35 al. 3 PA, art. 105 al. 2 OJ, art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l'art. 13a let. b et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, K.176/98
Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1999, 2A.592/1998
Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1999, 4C.132/1998
Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève art. 336 CO. Reconnaissance du droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1999, 1A.70/1999
Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour... 125 II 356 34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 25 juin 1999 dans la cause K. et consorts contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif Le 6 mars 1998, l'Office fédéral de la police ci- après: l'Office fédéral a transmis au Juge d'instruction genevois une demande d'entraide judiciaire, datée du 13 janvier 1998, présentée par le Procureur général de la République d'Ukraine pour les besoins d'une procédure pénale ouverte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1999, 6S.123/1998
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1999, 1P.218/1999
Art. 4 Cst., art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le... 125 I 257 24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 24 juin 1999 dans la cause J.H. contre Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public Le 12 février 1958, la Justice de paix du cercle d'Yverdon ci-après: la Justice de paix a, en application de l'art. 311 aCC, désigné le Tuteur général du canton de Vaud ci-après: le Tuteur général Extrait des considérants: 3.- Pour le recourant, le refus de l'autoriser à consulter les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1999, 4C.66/1999
Abus de droit et contrat éludé art. 2 CC. Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
