28/01/2000 | SUISSE | N°6S.539/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 6S.539/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.539/1999
Date de la décision : 28/01/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules. Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'autorité compétente, visiblement exprimées sous la forme de la signalisation concrète (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). La validité juridique d'un signal interdisant la circulation à certaines catégories de véhicules, placé à quelques mètres de la zone interdite, a été admise (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-28;6s.539.1999

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