La jurisprudences de Suisse - page 4615
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 2A.453/2002
T 0/2 2A.453/2002/svc Arrêt du 6 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Berthoud, juge suppléant, greffière Revey. W. _ AG, recourante, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, contre Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. perception subséquente de droits de douane pour l'importation de fromage, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 2A.471/2002
T 0/2 2A.471/2002 /svc Arrêt du 6 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli, Berthoud, juge suppléant, greffière Revey. F. _ SA, recourant, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat, avenue de la Plantaud 10, case postale 1405, 1870 Monthey 2, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. perception subséquente de droits de douane pour l'importation de fromage, recours de droit administratif contre la décision de la Commission...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 4C.201/2002
T 0/2 4C.201/2002 /ech Arrêt du 6 décembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Pagan, juge suppléant, greffier Carruzzo. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Vogel, avocat, case postale 3293, 1002 Lausanne, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Luc Tschumy, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne. contrat de vente; défauts recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 octobre 2001 Faits: A. A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 4P.222/2002
T 0/2 4P.222/2002 /ech Arrêt du 6 décembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. A. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Juge, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, contre B. _ , intimé, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; procédure civile genevoise recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2002, 5P.363/2002
T 0/2 5P.363/2002 /frs Arrêt du 5 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Jordan. X. _ , recourant, représenté par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate, avenue Krieg 44 bis, 1208 Genève, contre Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève, p.a. Cour de Justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9, 29 et 49 Cst. hospitalisation psychiatrique, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2002, 7B.211/2002
Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance art. 10 LP. La décision statuant sur une demande de récusation... T 0/4 7B.211/2002 /frs Arrêt du 5 décembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. X. _ , recourante, contre Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, case postale 56, 1700 Fribourg. récusation recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2002, 2A.310/2002
T 0/2 2A.310/2002 /dxc Arrêt du 4 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart, Yersin, greffier Dubey. X. _ , recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. impôt anticipé demande de récusation recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève du 16 mai 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2002, 2A.418/2002
2A.418/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart et Müller, greffière Rochat. X. _ , recourant, contre Commission du barreau du canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, case postale 3079, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. Suspension provisoire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 23 juillet 2002. Faits: A. Le 8 avril 2002, la Commission du barreau du canton de Genève a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2002, 5C.235/2002
T 0/2 5C.235/2002 /frs Arrêt du 4 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. B. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Christine Sayegh, avocate, 24, av. de Champel, case postale 123, 1211 Genève 12, contre Dame B. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Eric Hess, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève. modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits: A. Par jugement du 8 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2002, 2A.254/2002
Art. 45 LCAP; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP; art. 62 al. 3 PA; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
