| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2002, 5P.363/2002

{T 0/2}
5P.363/2002 /frs

Arrêt du 5 décembre 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffière Jordan.

X. ________,
recourant, représenté par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate,
avenue
Krieg 44 bis, 1208 Genève,

contre

Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du
canton de
Genève, p.a. Cour de Justice du canton de Genève, case postale 3108,
1211
Genève 3.

art. 9, 29 et 49 Cst. (hospitalisation psychiatrique),

recours de droit public contre la décision de l'Autorité de recours du
Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève du 2
septembre
2002.

Faits:

A.
X. ________, né le 29 novembre 1972, a été hospitalisé le 17 août
2002 à la
clinique de Belle-Idée à Genève. Il s'agissait de sa dixième
hospitalisation
en trois ans.

Le 18 août 2002, X.________ a formulé une demande de sortie
immédiate, qui a
été refusée par le médecin responsable de l'établissement. Après
examen du
patient par une délégation, le Conseil de Surveillance Psychiatrique a
confirmé ce refus le 27 août 2002.

Le 2 septembre 2002, sur recours de X.________, la Cour de justice,
statuant
comme Autorité de recours du Conseil de Surveillance Psychiatrique, a
confirmé cette décision. En audience du 30 août 2002, elle avait
auditionné
séparément le médecin responsable et X.________. Si l'avocate de ce
dernier
n'a pas été autorisée à assister à l'audition du praticien, elle a
reçu
lecture intégrale des déclarations de ce dernier, sur lesquelles elle
a pu se
déterminer en présence du médecin et de son client.

Le médecin responsable a autorisé X.________ à quitter la clinique le
9
septembre 2002.

B.
Par écriture du 8 octobre 2002, X.________ forme un recours de droit
public
au Tribunal fédéral. Il conclut principalement, sous suite de frais
et dépens
à la charge du canton de Genève ou de "tout opposant éventuel", à
l'admission
de son recours, à l'annulation de la décision du 2 septembre 2002, en
tant
qu'elle confirme la décision du 27 août précédent refusant la sortie
immédiate, et au rejet "de toutes autres, plus amples ou contraires
conclusions". Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause pour
nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le
bénéfice de
l'assistance judiciaire.

L'autorité cantonale n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16).

1.1 Les conclusions qui excèdent la seule annulation de l'arrêt
attaqué sont
irrecevables, sous réserve d'exceptions, qui ne sont toutefois pas
réalisées
en l'espèce (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence
mentionnée).
Il en va ainsi de celles qui tendent au déboutement d'éventuels
opposants.

1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit
avoir
un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée,
respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 127 III 41 consid.
2b p.
42 et les arrêts cités; 120 Ia 258 consid. 1b p. 259; 118 Ia 488
consid. 1a
p. 490). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue
le
Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et
non pas
simplement théoriques (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86
consid. 5b
p. 97 et les références). L'intérêt actuel fait défaut en particulier
lorsque
la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF
125 II
précité; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 109 Ia 169 consid. 3b p. 170
et la
jurisprudence mentionnée). Le Tribunal fédéral renonce toutefois à
l'exigence
d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle
au
contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se
reproduire en
tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de
sa brève
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi
toujours à la
censure de la cour suprême (ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233; 121 I 279
consid. 1 p. 281; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53/54; 117 Ia 193 consid.
1a p.
194; 116 Ia 149 consid. 2a p. 150).

En l'espèce, le recourant a été autorisé à quitter la clinique le 9
septembre
2002. La mesure d'hospitalisation ayant pris fin par décision du
médecin
responsable (art. 30 al. 1 de la loi genevoise, du 7 décembre 1979,
sur le
régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la
surveillance
des établissements psychiatriques; RS/GE K 1 25), le recourant n'a
dès lors
plus d'intérêt actuel à la remettre en cause. Les circonstances
exceptionnelles qui permettraient de renoncer à cette exigence ne
sont par
ailleurs pas réalisées. Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs
reprises qu'en
matière de privation de liberté à des fins d'assistance le séjour
dans un
établissement approprié n'est pas limité légalement à un bref laps de
temps;
l'intérêt actuel peut exister encore au moment où la cour suprême est
saisie
d'un recours de droit public; l'on ne saurait ainsi dire qu'une telle
mesure
échapperait toujours à sa censure (ATF 109 Ia 169 consid. 3c p.
170/171;
arrêt 5P. 119/1995 du 1er mai 1995 consid. 1, dans lequel le
recourant se
plaignait du défaut de compétence du Conseil de Surveillance
Psychiatrique;
arrêt P. 207/1984 du 24 mai 1984, consid. 2 publié à la Semaine
judiciaire
1984 p. 530; arrêt 5C. 3/1997 du 20 janvier 1997, consid. 2). Il est
sans
importance à cet égard que le recourant fonde son recours sur la
violation de
son droit d'être entendu, à savoir sur un droit de nature purement
formelle.
L'annulation de l'arrêt attaqué n'ayant plus de portée pratique, il
est en
effet superflu d'examiner un tel grief (ATF 123 II 285 consid. 4a p.
287; 120
Ia 165 consid. 1b p. 167; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492). Il n'est par
ailleurs pas manifeste que la question litigieuse, à savoir la
participation
du mandataire à l'audition du médecin devant l'autorité de recours
(cf. du
reste à ce sujet ATF 119 Ia 260), se repose à nouveau dans un cas
semblable.
Il ressort en effet de l'arrêt cantonal (p. 4, consid. 2) que le
recourant a
soulevé un tel grief motif pris que la pratique de l'autorité de
recours
n'est pas homogène en la matière. On ne peut dès lors pas considérer
qu'il
s'agit d'une question de principe qu'il s'imposerait de résoudre (cf.
arrêt
P. 207/1984 du 24 mai 1984 paru à la Semaine judiciaire 1984 p. 530;
arrêt P.
19/1982 du 29 avril 1982 publié également à la Semaine judiciaire
1982 p.
552).

Il résulte de ce qui précède que le recourant n'avait pas qualité pour
recourir au sens de l'art. 88 OJ. Le présent recours est dès lors
irrecevable
(ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490).

2. Le recours étant d'emblée dénué de toute chance de succès, la
requête
d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 152 al.
1 OJ).
Au vu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument du
recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit public est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant
et à
l'Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du
canton de
Genève.

Lausanne, le 5 décembre 2002

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: