La jurisprudences de Suisse - page 4420
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 1P.309/2004
Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 1P.406/2004
Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 4C.287/2004
Art. 15 LPM; protection de la marque de haute renommée. Notion de marque de haute renommée consid. 1.1. La marque "Nestlé" est... T 1/2 4C.287/2004 /ech Arrêt du 27 octobre 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. Boas-EMS Clos Nestlé SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Nathalie Tissot, contre Nestlé SA, Nestlé Suisse SA, Société des Produits Nestlé SA, demanderesses et intimées, toutes trois représentées par Me Christian Fischer. droit des marques, recours en réforme contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 5C.49/2004
Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament consid. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 6S.176/2004
Lésions corporelles graves art. 122 al. 1 CP; propagation d'une maladie de l'homme art. 231 ch. 1 CP; intention art. 18 al. 2 CP;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2004, 5C.88/2004
Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl consid. 2.... T 0/2 5C.88/2004/msi Arrêt du 26 octobre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Michellod Bonard. La Commune municipale de A. _ et la Commune bourgeoise de A. _ , défenderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Jean-Marie Allimann, avocat, contre Demandeurs 1., Demandeurs 2. , Demandeurs 3. , Demandeurs 4. , demandeurs et intimés, tous les quatre représentés par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2004, 2A.408/2004
Art. 18, 19, 28, 58 al. 1, art. 64, 65 et 66 LPTh, art. 7-10, art. 27 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 42 OAMéd; art. 1, 3 et 4 de l'Accord... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2004, 2A.463/2004
Art. 103 let. a OJ; art. 63 al. 1 let. a et b LRTV; qualité pour recourir dans la procédure devant l'autorité indépendante d'examen des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 2004, H.319/03
Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2004, 4P.92/2004
Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier; arbitraire art. 9... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
