La jurisprudences de Suisse - page 4419
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2004, 6S.124/2004
Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers... T 0/2 6S.124/2004 /rod Séance du 10 novembre 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Insoumission à une décision de l'autorité art. 292 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2004, 6S.163/2004
Infraction à la loi sur les prestations complémentaires art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI; prescription art. 71 CP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 2004, 4C.111/2004
Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 novembre 2004, B.34/04
Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué. Le concordat homologué est opposable aux... T 7 B 34/04 Arrêt du 8 novembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Meyer, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner H. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Voide, avocat, avenue de la Gare 8, 1920 Martigny, contre Fondation Institution supplétive LPP, av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 5 mars 2004 Faits: A. A.a Le 16 août 2000, F. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 2004, 6S.117/2004
Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté".... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 2004, 1P.553/2004
Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2004, 5C.117/2004
Droit à la fontaine nécessaire art. 710 CC. Le droit à la fontaine nécessaire n'existe pas seulement en faveur d'immeubles... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2004, 5C.171/2004
Art. 397f CC; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2004, 5P.289/2004
Art. 9 Cst. et art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée. Entrée en force de chose... T 0/2 5P.289/2004 /frs Arrêt du 1er novembre 2004 IIe Cour civile Mmes et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Jordan. A. _ , recourant, représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat, contre Banque X. _ , intimée, représentée par Me Viviane J. Martin, avocate, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée définitive de l'opposition...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2004, 5P.367/2004
Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
