Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/02/2005 | SUISSE | N°2P.189/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2005, 2P.189/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.189/2004Date de la décision : 11/02/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 et 2 LMI, loi bernoise sur les marchéspublics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractèreattaquable. Recevabilité du recours de droit public; conclusions recevables ou pas(consid. 1.1 et 1.2). L'arrêt cantonal attaqué qui constate, conformément à la législationcantonale, le défaut de recevabilité d'un recours contre un marché passé degré à gré ne viole pas l'art. 9 LMI, respectivement le principe de la forcedérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Conditions auxquelles ilpourrait exister un droit à disposer d'une voie de recours, dans le cadred'un marché passé de gré à gré, directement fondé sur l'art. 9 LMI même sansbase dans le droit cantonal de procédure (consid. 2.1-2.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-11;2p.189.2004
