La jurisprudences de Suisse - page 4415
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 2004, I.292/03
Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe... T 7 I 292/03 Arrêt du 22 décembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless A. _ , recourant, représenté par Me Ivan Zender, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2004, 6P.66/2004
Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers art. 164 ch. 1 CP. Ne cède pas des valeurs patrimoniales à titre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2004, 1A.74/2004
Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2004, 2P.157/2003
Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un... T 0/2 2P.157/2003 /svc Séance du 17 décembre 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey. La société A. _ Sàrl, recourante, représentée par Me Olivier Jornot, avocat, Etude Alves de Souza, Houman et Collart, contre Ville de Genève, Département des finances et de l'administration générale, rue du Grand-Pré, case postale 2495, 1211 Genève 2, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2004, 5A.25/2004
Art. 8 al. 3 Cst., art. 42 al. 1 CC, art. 40 LDIP, art. 24 al. 1 OEC; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2004, I.770/03
Art. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2004, 1A.206/2004
Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel en l'occurrence, l'échange de lettres entre... T 0/2 1A.206/2004 /svc Arrêt du 15 décembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Eusebio. Greffier: M. Kurz. A. _ , K. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jacques Python, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2004, 1E.1/2004
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport art. 5 LEx. Recevabilité du recours joint art. 78 al. 2... T 0/2 1E.1/2004 /col Arrêt du 15 décembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Eusebio. Greffier: M. Jomini. Etat de Genève, expropriant, recourant principal, représenté par Me David Lachat, avocat, contre A. _ , B. _ , C. _ , expropriés, recourants par voie de jonction, tous représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, Commission fédérale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 2004, 5C.143/2004
Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano... T 0/2 5C.143/2004 /frs Arrêt du 15 décembre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Oulevey. X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Daniel Peregrina, avocat, contre Masse en faillite de A. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, action révocatoire selon les art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano, recours en réforme contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2004, 1A.207/2004
Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI. Recevabilité du recours de droit administratif... T 0/2 1A.207/2004 /col Arrêt du 13 décembre 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Jomini. Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimée, représentée par Me Robert Assaël, avocat, Instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI de la...
