16/12/2004 | SUISSE | N°5A.25/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2004, 5A.25/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.25/2004
Date de la décision : 16/12/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 8 al. 3 Cst., art. 42 al. 1 CC, art. 40 LDIP, art. 24 al. 1 OEC; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscriptions par le juge (consid. 1). Inscription au registre de l'état civil et transmission d'un nom comportant des flexions selon le sexe (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-16;5a.25.2004

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