Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/12/2004 | SUISSE | N°1A.74/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2004, 1A.74/2004
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.74/2004Date de la décision : 20/12/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans une zone à bâtir conforme au droit fédéral, il est choquant de sa part de nier la haute vraisemblance, suffisamment établie, de la réalisation future d'une construction à cause d'un équipement insuffisant, et simultanément d'admettre une erreur de planification. Il n'y a pas lieu de reprocher au recourant de n'avoir pas établi la vraisemblance d'une telle réalisation. Puisqu'il n'est pas contesté que l'on se trouve en présence d'un déclassement, il faut admettre un cas d'expropriation matérielle (consid. 3). Renvoi de l'affaire au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur les frais de procédure et les dépens, et à la commission cantonale d'expropriation afin qu'elle fixe l'indemnité d'expropriation matérielle (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-20;1a.74.2004
