21/12/2004 | SUISSE | N°6P.66/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2004, 6P.66/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.66/2004
Date de la décision : 21/12/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP). Ne cède pas des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, au sens de l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP, celui qui est un organe habilité à engager la société anonyme et qui règle pour elle une dette échue et exigible relative à un prêt. Il est sans incidence que l'organe qui agit ainsi soit également la créancière du prêt (consid. 1.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-21;6p.66.2004

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