La jurisprudences de Suisse - page 4410

T 0/2 2P.12/2005 /elo Arrêt du 12 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, représentée par Me Elie Elkaim, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 29 al. 1 et 2 Cst. prolongation d'une autorisation de séjour pour études, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 novembre 2004. Considérant: Que, statuant sur recours...

T 0/2 4C.21/2004 /ech Arrêt du 12 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Zappelli, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. X. _ SA, demanderesse, recourante et intimée, représentée par Me Eric Maugué, contre Association Y. _ , défenderesse, recourante et intimée, représentée par Me Frédérique Flournoy, contrat d'entreprise; prix de l'ouvrage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 novembre 2003. Faits: A. A.a L'Association Y. _ ci-après: l'Association ou la...

T 0/2 4P.185/2004 /ech Arrêt du 12 janvier 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Zappelli, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. X. _ SA, recourante, représentée par Me Eric Maugué, contre Association Y. _ , intimée, représentée par Me Frédérique Flournoy, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure civile; droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 juin 2004. Faits: A. A.a L'Association Y. _ ci-après: l'Association ou la...

Arbitrage international; art. 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recoursde droit public dirigé contre une sentence rectificative. Notions... T 0/2 4P.219/2004 /ech Arrêt du 12 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourante, représentée par Me Teresa Giovannini, contre B. _ , intimée, représentée par Mes Bernard Lachenal et Carole van de Sandt, Tribunal arbitral CCI, arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public, recours de droit public contre l'addendum du 27 juillet 2004 à la sentence du...

T 7 I 169/03 Arrêt du 12 janvier 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Schön. Greffière : Mme Moser-Szeless D. _ , recourante, agissant par ses parents, J. _ et C. _ , eux-mêmes représentés par Nicole Chollet, juriste, FSIH Service juridique, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 17 janvier 2003 Faits: A. D. _ , née en 2002, est...

T 0/2 1P.653/2004 /col Arrêt du 11 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. X. _ , recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat, contre Office du Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Procureur général du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale, déni de justice formel, recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton...

T 0/2 2P.11/2005 /dxc Arrêt du 11 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ et Y. _ , recourants, contre Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. attestation de résidence, recours de droit public contre les décisions du Tribunal administratif du canton de Vaud des 14 et 20 décembre 2004. Considérant: Que, le 9 août 2004, X. _ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud à l'encontre d'une...

2P.8/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 11 janvier 2005 IIe Cour de droit public M. le Juge Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Addy. A. X. _ et B.X. _ , C.X. _ , D.X. _ et E.X. _ , recourants, tous représentés par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, Service de la population, Division Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. art. 8, 9 et 29 Cst. renvoi, recours de droit public contre le protocole du Service de la population du 10 décembre 2004. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. A. X. _ , né en 1971...

T 0/2 4C.199/2004 /ech Arrêt du 11 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, Y. _ SA, défenderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Patrick Udry, à contre A. _ , demanderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Emmanuel Bloch. obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier, recours en réforme contre les arrêts de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève des 22 avril 1994 et 19 mars...

Art. 200, 201 et 203 CO; contrat de vente d'immeuble; garantie du vendeuren raison des défauts d'une maison. Aperçu des conditions dans... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence