11/01/2005 | SUISSE | N°4C.324/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2005, 4C.324/2004

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.324/2004
Date de la décision : 11/01/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 200, 201 et 203 CO; contrat de vente d'immeuble; garantie du vendeuren raison des défauts d'une maison. Aperçu des conditions dans lesquelles le vendeur peut être recherché(consid. 3). Défauts connus de l'acheteur au moment de la vente (consid. 6). Devoir de vérification et d'avis au vendeur lorsque l'acquéreur prendpossession de la maison avant l'inscription du transfert de propriété auregistre foncier (consid. 7). Dol du vendeur (consid. 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-11;4c.324.2004

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