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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1996, 6S.693/1995

Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact. Acceptation de l'éventualité d'une utilisation dans un domaine non fiscal. Celui qui comptabilise en tant que dépenses liées aux affaires des avantages et débours d'ordre privé réalise du point de vue objectif l'infraction de faux intellectuel dans les titres. Commet également un faux intellectuel dans les titres celui qui fait figurer des salaires sur un compte de dépenses inapproprié consid. 2. L'infraction de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, 6S.589/1995

Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend méprisable le concurrent, ses marchandises etc. Tout propos négatif ne suffit pas, il doit revêtir un certain caractère de gravité consid. 2c. Dénigrement non admis, s'agissant de propos inexacts tenus par un conseiller en placements, lesquels, dans l'ensemble du contexte, avaient une portée secondaire consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, U.75/95

Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI. Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est au bénéfice d'une rente, le salaire déterminant doit être fixé non pas selon l'art. 24 al. 1 OLAA, mais d'après les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si la diminution de la capacité de gain due à l'invalidité a joué un rôle prépondérant dans la réduction du salaire perçu par l'assur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1996, 2A.354/1994

LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux consid. 1. Conditions auxquelles les Suisses de l'étranger et les doubles nationaux sont dispensés du service personnel et de la taxe d'exemption du service militaire consid. 2 et 3. Taxe d'exemption d'un double national suisse qui a établi sa résidence aussi bien en Suisse que dans son second pays d'origine. Notion de séjour habituel...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, 1P.579/1995

Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par défaut - en excluant la faculté de l'attaquer par un recours à l'autorité de seconde instance - ne viole ni la CEDH ni le protocole no 7 à la CEDH. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, 4C.135/1995

Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé consid. 6a. Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie "letter of indemnity", en particulier une lettre de garantie pour connaissements manquants ou lettre de garantie de déchargement, est employée dans un crédit documentaire consid. 6b. ...122 III 73 15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. recours en réforme A.- Sur ordre de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, K.17/95

Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours. ...122 V 60 9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève Extrait des considérants: 1.- a Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1996, 6S.388/1995

Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles pour se plaindre d'une violation des droits qui lui sont garantis par la LAVI, notamment par l'art. 9 de cette loi consid. 1a. Art. 9 LAVI; jugement des prétentions civiles de la victime par le juge pénal. Le juge pénal doit en tout cas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1996, U.97/94

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 85 al. 2 let. e LAVS, art. 69 al. 1 LAI, art. 7 al. 2 LPC, art. 22 al. 3 LFA, art. 24 LAPG, art. 30bis al. 3 let. e LAMA, art. 87 let. e LAMal, art. 108 al. 1 let. e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI, art. 106 al. 2 let. e LAM, art. 73 al. 2 LPP. - L'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande - formulée de manière claire et indiscutable - de l'une des parties au procès; de simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1996, X.2/1995

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? consid. I/1. b Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au procès-verbal consid. I/3. c Art. 6 par. 1 CEDH; violation du principe de la célérité due au défaut du système en vigueur consid. I/4. d Art. 160 et 164 al. 2 PPF; prise en considération des dépositions de témoins antérieures aux débats consid. I/6. 2. Infractions à la LFMG. a Art. 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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