19/04/2005 | SUISSE | N°6A.51/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, 6A.51/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.51/2004
Date de la décision : 19/04/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité deconditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que leretrait d'admonestation. En principe, la restitution du permis de conduire après un retraitd'admonestation ne peut pas être assortie de conditions (confirmation de lajurisprudence; consid. 4). Il est cependant toujours possible, en présence de circonstancesparticulières, de soumettre le droit de conduire à des conditions, enrespectant le principe de la proportionnalité (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-19;6a.51.2004

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