18/04/2005 | SUISSE | N°2P.141/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 avril 2005, 2P.141/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.141/2004
Date de la décision : 18/04/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de lajurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles fontpartie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscaleintercantonale. Notions d'excédent de frais d'exploitation et de perte derépartition (consid. 3.1). Etat de la jurisprudence concernant les pertes de répartition lorsque desimmeubles font partie de la fortune commerciale (consid. 3.2-3.5). Le canton du domicile fiscal secondaire doit supporter l'excédent de fraisd'exploitation d'un immeuble privé situé dans le canton du domicileprincipal (consid. 4.1 et 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-18;2p.141.2004

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