Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/04/2005 | SUISSE | N°H.384/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2005, H.384/00
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : H.384/00Date de la décision : 19/04/2005
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 43ter al. 1 [dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002] et 3LAVS; art. 66ter RAVS; art. 2 al. 1 et 2 OMAV; chiffre 9.51 de l'Annexe àl'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisédans le cadre du droit à la substitution de la prestation. Le droit à la substitution de la prestation est également applicable audomaine des moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse (changement dejurisprudence; consid. 3.4.6). Conditions, durée, étendue et modalités du droit à la substitution de laprestation, lorsque la personne assurée renonce à la prise en charge desfrais de location d'un fauteuil roulant non motorisé à laquelle elle alégalement droit selon le chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV et se procure enlieu et place un fauteuil roulant motorisé (consid. 3 et 4, en particulier4.4).
Références :
22.03.2005 GG 22031/05
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-19;h.384.00
