La jurisprudences de Suisse - page 4370

Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale;prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas... T 0/2 1P.285/2004/svc Arrêt du 1er mars 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. V. _ , P. _ , recourants, représentés par Me V. _ , avocat, contre Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. fixation et prise en charge des honoraires de l'avocat d'office en cas de défense nécessaire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel...

T 0/2 2P.276/2004-svc Arrêt du 1er mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. G. _ , recourant, contre I. _ , Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, route André Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Art. 9 et 29 al. 1 Cst. honoraires; assurance-invalidité, recours de droit public contre la décision du Président de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 1er octobre 2004. Faits: A. Le 23 octobre 2000, G. _ , avocat et notaire à X...

2P.282/2004/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 1er mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourante, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat, contre Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, 1211 Genève 3, représenté par Me Gabriel Aubert, avocat. Blâme, recours de droit public contre la décision de l'Hospice général du 6 octobre 2004. Faits: A. X. _ a été engagée le 1er mai 1990 par l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale, ci-après: l'Hospice général en qualité d'assistante...

Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la pertede gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité.... T 0/2 4C.383/2004 /ech Arrêt du 1er mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Henri Nanchen et par Me Marc Mathey-Doret, contre A. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Charles Sommer. responsabilité civile; perte de gain; atteinte à l'avenir économique; préjudice ménager recours en réforme contre l'arrêt de...

T 0/2 6S.43/2005 /pai Arrêt du 1er mars 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 11 octobre 2004. Faits: A. Par jugement du 4 décembre 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X. _ , ressortissant...

T 0/2 7B.15/2005 /frs Arrêt du 1er mars 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. A. _ , recourante, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. exécution du séquestre; revendication, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 23 décembre 2004. Faits: A. Le 12 juin 2002, sur requête de A...

Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire art. 231 al. 3 ch. 2LP; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce art.... T 0/2 7B.254/2004 /frs Arrêt du 1er mars 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Yves de Coulon, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. vente aux enchères privées, recours LP contre la décision de la Commission de...

T 0 H 11/05 Arrêt du 1er mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 3 novembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision sur opposition du 29 mars 2004, la Caisse suisse de compensation ci-après: la caisse a exclu G. _ , domiciliée au Canada, de l'assurance AVS/AI facultative suisse motif pris que l'assurée ne s'était...

Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1CEExtr; art. 1 et 2 CERT; art. 3 al. 1 EIMP; art. 260ter ch. 1 CP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.55/2005 /col Arrêt du 28 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Jomini A. _ , recourant, représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 octobre 2004. Faits: A. A. _ a, le 4 novembre 2002, déposé plainte pénale contre B. _ , pour atteinte à l'honneur. Il se référait à un courrier du prénomm...