La jurisprudences de Suisse - page 4311
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 4C.145/2005
Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers lecontribuable art. 14 al. 1 et art. 41 LIA; délimitation des compétencesentre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 4C.155/2005
T 0/2 4C.155/2005 /ech Arrêt du 6 juillet 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Laurent Schmidt, contre X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Ducrot. contrat de travail; extinction des rapports de travail, recours en réforme contre le jugement rendu le 7 avril 2005 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits: A. A.a A. _ ci-après: la demanderesse est née le 30 novembre 1952, en Inde. Elle y a fait des études universitaires achevées avec succès...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 6P.41/2005
T 0/2 6P.41/2005 /rod Arrêt du 6 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 2 CEDH procédure pénale; présomption d'innocence, "in dubio pro reo", arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 6P.62/2005
T 0/2 6P.62/2005 6S.190/2005 /rod Arrêt du 6 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Dominique de Weck, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Z. _ , intimé, représenté par Me Benoît Charbonnet, avocat, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. 6P.62/2005 Art. 9 Cst. procédure pénale; appréciation arbitraire 6S.190/2005 Légitime défense art. 33 CP, recours de droit public 6P.62/2005 et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 6S.162/2005
T 0/2 6S.162/2005 /rod Arrêt du 6 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe Vogel, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne. Ordonnance de non-lieu lésions corporelles graves par négligence, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 janvier 2005. Faits: A. Au terme d'une enquête instruite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, H.152/04
T 0 H 152/04 Arrêt du 6 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd D. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 juin 2004 Faits: A. D. _ est née en 1936 en Argentine, pays dont elle était par ailleurs ressortissante. Le 26 décembre 1956, elle a épousé un citoyen suisse et acquis la nationalité de son époux. Le mariage a été dissous par divorce le 8 mars 1994. Par décision du 22 janvier 1999, la Caisse cantonale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, I.149/05
T 7 I 149/05 Arrêt du 6 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz F. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 28 janvier 2005 Faits: A. F. _ , né en 1977, est sans formation professionnelle. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a participé à divers stages en vue de trouver une orientation professionnelle appropriée électricité, maçonnerie, carrosserie, menuiserie sans parvenir à faire un choix. Le 1er juin 2002, le prénommé a entrepris un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, I.612/04
T 0 I 612/04 Arrêt du 6 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring R. _ , recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 décembre 2003 Considérant en fait et en droit: que R. _ , né en 1957, a été victime d'un accident le 26 novembre 1999; que depuis lors, il souffre de lombo-sciatalgies chroniques entraînant une incapacit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, I.757/04
Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital deconjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2005, 1A.298/2004
T 0/2 1A.298/2004/svc Arrêt du 5 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8, recourant, contre A.X. _ et B.X. _ , intimés, représentés par Me Bruno Mégevand, avocat, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. refus d'autoriser la construction d'une écurie pour deux chevaux en zone agricole; ordre de démolition, recours de droit...
