06/07/2005 | SUISSE | N°I.757/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, I.757/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.757/04
Date de la décision : 06/07/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital deconjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestationscomplémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, leminimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu se détermine égalementd'après les règles générales du droit de la poursuite, selon lesquelles leminimum vital de la famille est réparti entre les conjoints en proportion deleur revenu; ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif dela personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-07-06;i.757.04

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