Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/07/2005 | SUISSE | N°4C.145/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2005, 4C.145/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.145/2005Date de la décision : 06/07/2005
1re cour civile
Analyses
Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers lecontribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétencesentre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civilspour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration fédérale des contributions rend toutes les décisions quisont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle décide enparticulier lorsque l'obligation du transfert est contestée et peut prendreune décision en vue de l'exécution d'une prétention récursoire (consid. 2.1). Délimitation des compétences entre l'Administration fédérale descontributions et les tribunaux civils d'après la doctrine et lajurisprudence (consid. 2.2). Compétence des tribunaux civils pour vérifier à titre préjudiciel laprétention récursoire de celui qui est soumis à l'obligation du transfert(consid. 2.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-07-06;4c.145.2005
