La jurisprudences de Suisse - page 4288
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2005, K.4/04
T 7 K 4/04 Arrêt du 17 août 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ursprung, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, contre A. _ , intimée, agissant par son père B. _ , Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 2 décembre 2003 Faits: A. A. _ , née en 1986, est affiliée à la Mutuelle Valaisanne ci-après : la Mutuelle notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Par lettre du 7 décembre 2001, la doctoresse F. _ , gynécologue, a informé la Mutuelle que l'assurée présentait une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2005, P.19/04
Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'undessaisissement de fortune sont alternatives. Pour qu'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2005, U.383/04
Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement deprestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, 1P.467/2005
T 0/2 1P.467/2005 /col Arrêt du 16 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Michel Dupuis, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arrêt de renvoi, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juin 2005. Faits: A. Le 8 juillet 2003 vers 13h, A. _ circulait au volant de son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, 5C.117/2005
T 0/2 5C.117/2005 /frs Arrêt du 16 août 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher. Greffière: Mme Mairot. C. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat, contre A. _ , B. _ , demanderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Christian Buonomo, avocat, dommages-intérêts selon l'art. 679 CC, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 mars 2005. Faits: A. A.a Les sociétés immobilières A. _ et B. _ sont respectivement propriétaires des parcelles 4643 et 4642 de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, C.11/05
T 7 C 11/05 Arrêt du 16 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton P. _ , ayant élu domicile c/o A. _ , contre Unia caisse de chômage, Administration centrale, Werdstrasse 62, 8004 Zurich, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 décembre 2004 Faits: A. P. _ a déposé une demande de prestations auprès de la caisse de chômage du syndicat industrie et bâtiment, section X. _ ci-après : la caisse et a bénéficié d'indemnités journalières dès le 6 mai 2003. Dans le même temps, elle aurait inform...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, I.539/04
T 7 I 539/04 Arrêt du 16 août 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Wagner Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre F. _ , intimée, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 24 août 2004 Faits: A. F. _ , née en 12 janvier 1952, de nationalité portugaise, est arrivée en Suisse le 8 septembre 1985. De 1986 à 1990, elle a travaillé en qualité de nettoyeuse au service de I. _ SA. Inscrite dès janvier 1990...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, P.66/04
T 7 P 66/04 Arrêt du 16 août 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini C. _ , recourant, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 octobre 2004 Faits: A. A.a C. _ , né en 1937, s'est annoncé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ci-après : la caisse le 2 décembre 2002 en vue d'obtenir des prestations complémentaires de l'AVS. Disposant des informations usuelles à l'établissement de la situation financière de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2005, U.145/04
T 7 U 145/04 Arrêt du 16 août 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Métral P. _ , recourante, représentée par Me Philippe Pont, Avocat, avenue Château de la Cour 4, 3960 Sierre, contre Vaudoise Assurances, place de Milan, 1001 Lausanne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 mars 2004 Faits: A. P. _ , exerce la profession d'aide-infirmière à l'Hôpital X. _ . A ce titre, elle est assurée contre les accidents et maladies professionnelles par la Vaudoise Générale, Compagnie d'assurances ci-après : la Vaudoise. Le 26 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 2005, 1A.6/2005
Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
