Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 3c al. 1 let. g LPC: Les conditions pour la prise en compte d'undessaisissement de fortune sont alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans lecalcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte àla condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", resp. "sansavoir reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deuxconditions précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives. (consid.4.3 s.) La question de savoir si la renonciation à un élément de fortune enaccomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de fortune ausens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, a été laissée ouverte. (consid. 4.2)