17/08/2005 | SUISSE | N°U.383/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 2005, U.383/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.383/04
Date de la décision : 17/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement deprestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, desintérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid.2.2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-17;u.383.04

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