15/08/2005 | SUISSE | N°1A.6/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 2005, 1A.6/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.6/2005
Date de la décision : 15/08/2005

1re cour de droit public

Analyses

Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphoniemobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de laConfédération au sens de l'art. 2 LPN; c'est pourquoi les autoritéscompétentes ont l'obligation de ménager les objets à protéger mentionnés àl'art. 3 al. 1 LPN (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-15;1a.6.2005

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