La jurisprudences de Suisse - page 4274

Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP... T 0/2 7B.20/2005 /frs Arrêt du 14 septembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Confédération Suisse, recourante, représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. validation de séquestres, recours LP contre...

Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que soncomportement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 C 78/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton T. _ , recourant, contre Office régional de placement, La Côte à Tenot 1, 1040 Echallens, intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 janvier 2005 Considérant en fait et en droit: qu'ayant résilié son contrat de travail en date du 13 octobre 2003 pour raisons médicales, T. _ , licencié en lettres, bibliothécaire et formateur d'adultes, a perçu des indemnités de chômage dès le 1er décembre suivant; qu'avisé par l'Office régional de...

T 0 H 70/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl T. _ , recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 22 mars 2005 Considérant en fait et en droit: que par acte du 28 avril 2005, T. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 22 mars 2005 du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, dans la cause...

T 7 I 481/04 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd H. _ , recourante, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 juillet 2004 Faits: A. H. _ , née en 1951, exerce une activité d'enseignante auxiliaire au Centre X. _ . Au mois de septembre 2001, les médecins de l'Hôpital Y. _ ont diagnostiqué une rétinite pigmentaire. Ce processus dégénératif de la rétine, bilatéral, a entraîné une diminution progressive de l'acuit...

T 7 I 634/04 Arrêt du 14 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Wagner T. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 26 août 2004 Faits: A. A.a T. _ , né le 27 octobre 1957, a travaillé à plein temps en qualité de maçon au service de l'entreprise de constructions et génie civil X. _ SA. A ce titre, il était...

T 7 I 808/04 I 809/04 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl S. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé, et Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 5 octobre 2004 Faits: A. S. _ , né en 1965...

T 7 I 88/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton P. _ , représentée par la Bergantiños Convenios Internacionales, Jaime Serín Pérez, c/Barcelona, 22-24 Entresuelo, 15100 Carballo, A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 9 décembre 2004 Faits: A. A.a Ressortissante espagnole née en 1958, P. _ a travaillé en Suisse...

T 7 K 28/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Piguet S. _ , recourant, contre INTRAS ASSURANCES, rue Blavignac 10, 1227 Carouge, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 25 janvier 2005 Faits: A. S. _ , né en 1932, est assuré auprès de Intras Assurances ci-après : la caisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Souffrant d'une cataracte à l'oeil gauche, le prénommé a été opéré le 12 février 2004 par le docteur P. _ , à l'Hôpital X. _ , établissement privé figurant sur la...

T 0 P 12/05 Arrêt du 14 septembre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Métral S. _ et C. _ , recourants, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par deux décisions du 22 juillet 2002, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ci-après : la caisse a alloué à S. _ une prestation complémentaire à l'assurance-vieillesse correspondant à un montant de 12'628 fr. par an, pour la période du...