La jurisprudences de Suisse - page 4270
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1A.205/2005
T 0/2 1A.205/2005 /svc Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. S. _ , recourante, représentée par Me Marc Bonnant, avocat, contre Office des juges d'instruction fédéraux, rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1. Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - RH.2003.8 - OFJ B 109 762/07 BF, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 4 juillet 2005. Faits: A. Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1A.211/2005
T 0/2 1A.211/2005 /svc Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. T. _ , U. _ , W. _ , recourantes, toutes les trois représentées par Me K. Rothenbühler, avocat, contre Office des juges d'instruction fédéraux, rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - RH.2003.8 - OFJ B 109762 BF, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 11 juillet 2005. Faits: A. Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1A.212/2005
T 0/2 1A.212/2005 /svc Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. Y. _ , recourante, représentée par Me K. Rothenbühler, avocat, contre Office des juges d'instruction fédéraux, rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - RH.2003.8 - OFJ B 109762 BF, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 12 juillet 2005. Faits: A. Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1A.219/2004
T 0/2 1A.219/2004 / 1P.543/2004 /fzc Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. Hoirs de X. _ , soit: A. _ , B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Michel Henny, avocat, contre Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement SESA, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. protection de la nature, zones alluviales, recours de droit administratif 1A.219/2004 et recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1A.279/2004
Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de... T 0/2 1A.279/2004 /fzc Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Yves Nicole, avocat, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement SESA, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne, Département des infrastructures du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 1S.27/2005
T 0/2 1S.27/2005 /col Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Fondation X. _ , recourante, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22, Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzona. procédure devant le Tribunal pénal fédéral, bonne foi recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juillet 2005. Faits: A. Dans le contexte de l'affaire "Pétrole contre nourriture", une enquête de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 4C.183/2005
Art. 323b al. 3 CO; garantie du salaire; modalités d'un pland'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à... T 0/2 4C.183/2005 /ech Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et MMes les juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Pierre Ruttimann, contre N. _ Bank Suisse SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Gabriel Aubert. contrat de travail; plan d'intéressement du travailleur recours en réforme contre l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par la Cour d'appel de la juridiction des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 4P.145/2005
Art. 77 LBI; évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans lecadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles; valeur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, 4P.155/2005
T 0/2 4P.155/2005 /ech Arrêt du 21 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Robert Assaël, contre A. _ , intimé, représenté par Me Geneviève Carron, Ire Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile; contrat de bail, recours de droit public contre l'arrêt de la Ire Section de la Cour de justice du canton de Genève du 28 avril 2005. Faits: A. Professeur de tennis, A. _ donne depuis plus de vingt ans des cours au centre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, K.100/04
Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34, 64 ss OAMal; art. 32,33 OPAS: Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
