21/09/2005 | SUISSE | N°K.100/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2005, K.100/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.100/04
Date de la décision : 21/09/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34, 64 ss OAMal; art. 32,33 OPAS: Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans limitationdans la liste des spécialités et administré avec un dosage dépassant celuiqui est autorisé par Swissmedic. L'indication médicale et le dosage d'un médicament sont dans un rapport deconnexité étroit et indissociable du point de vue des règles concernantl'autorisation de prise en charge et, partant, de leur admission dans laliste des spécialités. L'utilisation du médicament pour des indicationsmédicales non approuvées par Swissmedic et/ou avec des dosages dépassant lamesure admise n'ouvre pas droit, sauf exceptions, à la prise en charge parl'assurance obligatoire des soins. (consid. 1-3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-21;k.100.04

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