La jurisprudences de Suisse - page 7

Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs... 119 IV 17 4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 février 1993 dans la cause E. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Au début du mois d'août 1990, E. a investi, à la demande de son ami G. 35'000 francs - dont 25'000 francs avaient été empruntés - pour l'achat de 300 g de cocaïne. Le couple s'était associé à T. pour réaliser cette opération. G. et T. se sont rendus à Genève où ils ont acquis 178 g de cocaïne. La drogue fut entreposée au...

Droit du créancier à la consultation des comptes art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne... 119 II 36 10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. recours en réforme A.- Par contrat de bail du 11 octobre 1986, dame M. a cédé à B. l'usage d'une villa sise à Martigny, pour cinq ans, soit du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1991, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1'200 francs et d'une provision pour charges de 150 francs par mois. Par l'intermédiaire de son avocat, B. a informé le conseil de dame M., le 12 juillet...

Action en pétition d'hérédité art. 598 al. 1 CC; présomption de propriété art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve art. 8 CC.... 119 II 114 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. recours en réforme A.- Dame X. a, par testament olographe du 4 juillet 1974, institué pour seul héritier, soit légataire universel, son neveu D. Dans les dernières années de sa vie, elle a entretenu des relations amicales avec B. Celui-ci, vu l'état de santé déficient de dame X., s'est notamment occupé du paiement de ses factures. Dame X. était titulaire d'un carnet d'épargne...

Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération... 119 IV 5 2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1993 dans la cause S. c. Commission de libération du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- S. a été incarcéré le 10 avril 1979 aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe. Il s'est évadé à cinq reprises entre 1979 et 1985. Après avoir été détenu dans plusieurs établissements pénitentiaires, il a été transféré aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe le 14 mars 1988. Il parviendra aux termes de ses...

Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 54 et 57 StF, art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence