La jurisprudences de Sénégal - page 76

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 20 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ MI-II SARL LA SIM SA IMMEUBLE — PROMESSE DE VENTE — DIMINUTION DE LA SUPERFICIE DE L’IMMEUBLE PROMIS — DÉSACCORD DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DÉFINITIF — RÉSOLUTION JUDICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE — EXCLUSION — EXERCICE PAR L’ACQUÉREUR DE SA FACULTÉ DE DEMANDER LE MAINTIEN DU CON- TRAT AVEC UNE DIMINUTION DU PRIX Aux termes de l’article 267 du COCC, si une partie importante de l'immeuble promis à la vente disparaît lors de la conclusion de celle-ci, l'acquéreur a le choix entre aban- donner la vente ou obtenir...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 21 DU 19 FÉVRIER 2020 LA SCP HACHEM FILS LES HÉRITIERS Aa Ab POURVOI — CASSATION SANS RENVOI — EFFETS — SUBSTITUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME À LA DÉCISION CASSÉE En cas de cassation sans renvoi d’un arrêt, la décision de la Cour suprême se substitue à celle des juges du fond. Justifie légalement sa décision, la cour d'Appel qui retient que la cassation sans renvoi de l'arrêt a entrainé l’anéantissement du jugement de première instance. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqu...

ORDONNANCE n°03 du 13/02/2020 Référé administratif Affaire: n° J/522/RG/19 23/12/19 - l’Ordre national des Médecins du Sénégal Me Souléye Mbaye CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Ac Ad B Y Ndiaga Yade GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ENTRE : e L’Ordre national des Médecins du Sénégal, en...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 04 DU 13 FÉVRIER 2020 - A AG Y - B X Y - LA COMMUNE DE COLOBANE - ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉCÈS AUTEUR — HÉRITIERS — TERRES DU DOMAINE — RÉAFFECTATION — CONDITIONS — DÉTERMI- NATION Fait une exacte application de la loi, un conseil municipal qui a procédé à la réaffecta- tion d’un terrain du domaine national au profit de l'héritier qui en a fait la demande après le décès de son auteur, précédent affectataire des terres. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi...

Arrêts de la Cour suprême ARRÊT N° 05 DU — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME 13 FÉVRIER 2020 - Z AI - LA COMMUNE DE A - Y AK Ab COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBU- TION PARCELLE — RÉUNION — IRRÉGULARITÉ — PREUVE — NON — EXTRAIT DÉLIBERATION — SIGNATURE PAR LE MAIRE Le seul fait qu’un extrait de délibération consacrant l'attribution d’une parcelle de terrain du domaine national soit signé uniquement par le maire ne saurait suffire pour caractériser l’irrégularité de la réunion du conseil municipal au cours de laquelle la délibération a été prise. La Cour suprême, Après en avoir...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ HYDRO-TECH SARL LA SOCIÉTÉ SYNO-HYDRO CORPORATION LTD POURVOI — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — DÉCISION ENCORE SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION Est irrecevable, le pourvoi introduit contre une décision susceptible d'opposition. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 44 du code de procédure civile et 72-1 de la loi organique susvisée ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'avocat constitué peut se déporter par déclaration écrite à laquelle est annexée la...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL BIRANE A BANQUE - ASSIGNATION — LIEU DE SIGNIFICATION — PRINCIPE — SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT — DÉROGA- TION — APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES — RÉ- GULARITÉ DE L’ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l’article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu’elles existent en leur raison sociale ou au lieu de leur principal établissement et s’il n’y en a pas en la personne ou au domicile de...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SCI YAMALÉ LES RÉSIDENCES DE NGOR IMMEUBLE — IMMEUBLE IMMATRICULÉ — NULLITÉ DE TOUT ACCORD SUR LE PAIEMENT D’UN SUPPLÉMENT AU PRIX FIXÉ DANS LE CON- TRAT — CAS — SIMULATION Selon les dispositions de l’article 385 du code des obligations civiles et commerciales, dans les contrats portant sur des immeubles immatriculés, tout accord de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul. Viole ces dispositions, une cour d'Appel qui constate l'existence de la simulation et condamne l'acheteur au...

Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur l'égalité de traitement des candidats, sont sanctionnées par le juge administratif. Ainsi, le grief tiré de ce que dans la période...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ac, demeurant à Tanaff, à Ae, élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Dialy Kane, avocat au Barreau du Sénégal, 67, Rue Vincens à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Baghére, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … l’étude Maître El Hadji Mansour Ndiongue, avocat à la Cour, à Dakar ; L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent...