La jurisprudences de Sénégal - page 18

ORDONNANCE n°10 du 14/4/22 Référé administratif Affaire: n° J/090/RG/22 28/02/22 - Aa Ab SCP Faye, Diallo amp; Sakho CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ENTRE : e Aa Ab, demeurant à Ac, 07, Rue sergent Malamine, faisant élection de domicile en l’étude de la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Gu2del Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siege se trouve à l’immeuble Ai Ak, 6éme étage, Appartement 62-5, Avenue Ac Ag à Al...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siége se trouve à l’immeuble Ai Ak, 6éme étage, Appartement 62-5, Avenue Ac Ag à Al...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ab, demeurant à la cité Ndéye Marie à Mbao, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Yaré Fall et Amadou Aly Kane, avocats à la Cour, associés, 112, Rue Marsat x Aa Ad à Dakar; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Rufisque Ouest, prise en la personne de son maire sis en ses bureau à hotel de ville de ladite localit...

RECOURS- RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR- EXCLUSION- BAIL ADMINISTRATIF En vertu de l’article 139 du Code des Obligations de l’Administration, les Tribunaux de grande Instance sont compétents pour connaitre du contentieux des contrats administratifs. Ne connait pas du recours tendant à l’annulation d’un bail qui est acte administratif bilatéral relevant du plein contentieux, la Cour suprême, juge de l’excès de pouvoir. La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ag Ab, demeurant à Hann Mariste 2 prés de l’école japonaise à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ac ; B, D’autre part, Vu la requête reçue le 02 août...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag Am, né le … … … à Foundiougne, de Diène et de Ao Ae, agent commercial à PATISEN, domicilié aux HLM Paris Guédiawaye villa n°179, sans autres précisions ; Ah Ab, né le … … … à Diourbel, de feu Al et de Aa Ad, agent commercial à PATISEN, domicilié à Ap X, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Diène Ndiaye, avocat à la cour, 33, Avenue An Ak Aj, téléphone : 33 889 97 50 / 77 546 17 05, email : dienendiaye8@yahoo.f;  ; DEMANDEURS...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ag An Ah, née le 08/08/1984 à Ziguinchor, de Ernest et de Ai Ab, agent commercial, demeurant à Yoff Apecsy 2 lot 311, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maîtres Ak et Ndour, avocat à la cour, au 71, avenue Peytavin, Dakar, email : cabinet.thioub.ndour@gmail.com tel : 33.823.60.60  DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Al Ab, née le 02/03/1964 à Ziguinchor, de feu Am et de Ad Ae, gérante de l’Agence Immobilière à l’enseigne...

ARRÊT N° 20 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/213/RG/21 du 15 juin 2021 Ad Af Ac Me Emmanuel DIATTA Contre Société de Produits Nouveaux SPN Me Khaled A. HOUDA PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Kor SENE, RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 Avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE...

ARRÊT N° 21 Du 13 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/271/RG/21 du 23 juillet 2021 La Société SOPASEN SA Me Ahmed SALL Contre Ac B et 03 autres Me Fara GOMIS PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 Avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : La Société de Pêche et...