La jurisprudences de Sénégal - page 1150
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| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1992, 25
_ Ne 25 du 26 Février 1992 Lebatt FALL DEFENDEURS :1° Dimistère Publi Président Abdoul Az Conseiller= Rapporteur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 26 F MATIERE PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN ENTRE le sieur Ab Aa, Transporteur demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n° 123, ayant élu domi- cile en l'étude de Maîtres Wane et Ièye, avocats à Demandeur, D'UNE PART ET le sieur Doudou NDoye, avocat à la Cour ayant élu domicile en l'étude de Maîtres...
| Sénégal, Cour suprême, 25 février 1992, 14
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME N° 14 DU 25 FEVRIER 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEMANDEUR : DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A PRESENTS : MM. A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU -Amadou SO, Président de LUNDI VINGT QUATRE FEVRIER MIL NBUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ; -Amadou Makhtar SAMB, Conseiller -Malick DIOP, Magistrat Référendaire -Me Abdou Razakh DABO, Greffier. ENTRE : Roland AKL, Commerçant demeu...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1992, 013
A l'audience publique ordinaire du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt Aa B Le sieur Ad Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 11 Février 1992 sous le N°31RG92 contre l'arrêt N°431 rendu le 30 Juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans un litige l'ayant opposé Ad Ab ; VU l'ordonnance N° 60-11 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi N° 87-09 du 2 Février 1981 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 009
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l'Institut Pasteur L'Etat du Sénégal VU la requête présentée pour le compte de l'Institut Pasteur de Dakar ayant son siége, 56, Avenue Pasteur, mais ayant élu domicile chez Ae A, FKRY et SARR, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006MTFP! DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N° 2994IRTSSDK du 13 Novembre 1990 de l'Inspecteur Régional du Travail portant refus d'autorisation de licencier Ac B, employé à l'Institut Pasteur et délégué du Personnel...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 010
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l”Union Sénégalaise des Banques U.S.B.ENTRE VU la déclaration de pourvoi présentée par l'U.S.B., ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 Février 1991 et tendant à ce qu'il plaise la Cour casser et annuler l'arrêt N°56 du 5 Février 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du procès-verbal de réunion en date du 28 mars 1986 signé entre la Direction de l'U.S.B. et le collège des délégués du Personnel ; RENVOYER l'Affaire devant le Cour d'Appel autrement composée ; VU...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 011
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Y et 14 autres La Société Nationale Ah Ac Ai CA VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 012
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Ac l'Etat du Sénégal STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite par Ad Ac à la suite e sa requête en annulation enregistrée le 26 décembre 1989 sous le numéro 321RG89 contre le décret n89-690 du 15 juin 1989 du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur la Cour de Suprême, notamment en son article 84 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; Apres en avoir délibéré conformément a la loi ; ATTENDU qu'au soutien de la requête Ad Ac estime « qu'il lui serait...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 10
EXTRAIT N° 10 DU 5 FEVRIER 1992 DEMANDEUR : : Amadou S0, Pxésident de Section, Amadou Makhtax SAMB, Moustapha BA, Conseiller s; Me Abdou Razakh DABO, Grebfiex. M. Ad Ab B. MINISTERE PUBLIC Ae X AUDIENCE DU 5 Février 1992 MATIERE- Sociale DES MINUTES DU GREFFE VE LA COUR SUPREME REPYBLIQUE DU SENEGAL AU NOM Du PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE. ENTRE : L'Union Sénégataise des Banques 1U.S.B. ayant aon siège Aociaî, 17, Ac Af A, Dakar,mais ayant êtu domicile en D'UNE PART ; ET : - Aa C, demeurent...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 11
N 11 du 5 Février 1992 Aa A et autres Amadou SO, Président de Section, Président , Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR : M. Amadou SO MINISTERE nt PUBLIC M. Ac B 5 Février 1992 MATIERE Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DUÜ MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE Aa A et 14 autres domiciliés à Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 9
EXTRAIT He 9 DU 5 FEVRIER 1992 -Amadou Makhtar SAMB, M. Amadou Makhtar SAMB. MINISTERE PUBLIC AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1992. EXCES DE POUVOIR. DES UINITESDU GREFFE DE LA COUR SUP PENE sus REPIZSLIQUE DU SENEGAL Au MOIS DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE QUATRE VIMGT DOUZE. SARR, Avocats à £a Coux, 33, Avznaz È pe 1 : L'Etat du Sénégal azpañaszn- D'AUTRE PART : SASOLDE, FAKRŸ 21 SARR, Avocats,ä 21 Cour, 33, avanu2z Roumz à Dakar ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006/MTFP/DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N...
