A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt
Ad Y et 14 autres
La Société Nationale Ah Ac Ai CA)
VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai
1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du
Code du Travail ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée;
OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport
OUI Monsieur Ab AG, Premier Avocat général, représentant le Ministère Public, en
ses conclusions;
Apres en avoir délibère conformément à la loi ;
ATTENDU que suivant déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et dirigée contre l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 rendu par la chambre sociale de la
Cour d'Appel statuant après cassation par la Deuxième Section de la Cour Suprême d'un arrêt de la Cour d'Appel rendu le 29 juillet 1986 dans la même affaire, entre les mêmes parties
(Ad Y et 14 autres contre NCR).procédant en la même qualité, les demandeurs au pourvoi attaquent l'arrêt du 25 avril 1990 par le même moyen que celui soulevé contre l'arrêt du 29 juillet 1986 ;
Qu'IL y a lieu,en application des dispositions de l'article 67 de la loi organique sur la Cour
Suprême prévoyant que «lorsque, après cassation d'un premier arrêt les mêmes parties,
procédant en la même qualité, le second arrêt PERRET est attaqué par les mêmes
moyens que le premier, la Section à laquelle l'affaire a été distribuée saisit les Sections réunies par un arrêt de renvoi », de saisir les Sections réunies du pourvoi formé par Ad Y et autres suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour Suprême le 24 mai 1991 et
enregistrée sous le numéro 166Rg91.
ORDONNE la saisine des Sections réunies de la Cour Suprême du pourvoi
formé par Ad Y et autres le 24 mai 1991 contre l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, Deuxième
Section statuant en matière sociale en son audience Publique Ordinaire des jour, mois et an
que dessus à laquelle siègeaient : MM.
- Amadou SO, Président de Section, Rapporteur ;
- Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers
- EN présence de Monsieur Ab AG, Premier Avocat Général représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, greffier de la deuxième section ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur et le Greffier.
