La jurisprudences de Sénégal - page 1130
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| Sénégal, Cour suprême, 10 février 1993, 43
Ne 43 au 10 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : G. THIAM AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, X Aa C PRESENTS : MM LA COUR DE CASSATION Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR TROISIEME.. CHAMBRE .STATUANT EN MATISRE SOCIALE DI NT QUATRE VEN GT TREIZE vu ENTRE . : la dame Ah B, Gérante du jardin d'enfants "KEUR GUNEYI" ayant élü domicile en l'étude de Maître Ogo Kane DIALLO, Avocat à la Coür, 32, Ab Ag A, Ex-Pinet LAPRADE à Dakar ; D'UNE PART ET . : La dame Aa C...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 035
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ad A, Le sieur Ac Ab La Société MIRCO-International Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 31 juillet 1991 par Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des sieurs Ad A et Ac Ab contre l'arrêt n° 274 rendu le 27 mai 1988 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui les oppose à la Société Mirco International ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploits des 25 juillet 1991 et 1er août 1991 ; VU le...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 036
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ae Ac La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite BICIS STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 septembre 1991 par le sieur Ae Ac contre l'arrêt n° 415 en date du 31 mai 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BICIS ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi à la défenderesse le 1er octobre 1991 par exploit de Me Oumar Tidiane Diouf, huissier de justice à Dakar ; OUI Madame Nicole DIA, Président de...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 037
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ah Ad Le sieur Ab Ag B STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 18 mai 1992 par le sieur Ah Ad contre l'ordonnance de référé n° 25 rendue par le Président du tribunal départemental de Thiès dans le litige qui l'oppose au sieur Ab Ag B ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Guibril Camara, Premier Avocat général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 038
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Aa Ad Le sieur Ag Ac Af STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 mai 1992 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 22 rendu le 9 janvier 1992 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose au sieur Ag Ac Af ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 11 mai 1992 de Me Ndèye Tègue Fall Lô, huissier de justice ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Guibril Camara, Premier Avocat général, en...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 039
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 Le sieur Ah Ae Ab L'Agence "l'Indépendance Immobilière" S 0 A O STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 juin 1986 par le sieur Ah Ae Ab contre l'arrêt n° 452 rendu le 12 juillet 1984 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à l'Agence "Indépendance Immobilière" ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 26 juin 1986 ; VU le mémoire en réponse de MesDanon, Lô et Kamara , avocats à la Cour; OUI Madame Nicole DIA...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 040
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois février 1993 La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM L'Entreprise Sénégalaise de Transport Aa, Le sieur Dame Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1992 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 288 du 30 juillet 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Entreprise Sénégalaise de Transport Aa et Dame Ab ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution aux défendeurs ; VU le mémoire en réponse de Me Madické Niang en date du 30 novembre 1992...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 36
BOURGI Samir C/ B.I.CI.S. POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 36 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991 Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donne acte au sieur Ac A de son désistement; Prononce la confiscation de l'amende ; Le condamne aux dépens ; Président: Madame Nicole DIA...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 39
ISSA Aa Ac C/ Indépendance Immobilière POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NON - DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT NON Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 39 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Aa Ac Ab à payer à l'Agence "Indépendance Immobilière" à titre de commission pour la vente de ses immeubles, la somme de 8. 000 000 de Frs outre les intérêts de droit; SUR le premier moyen tiré d'une dénaturation des faits, d'un...
| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 37
AFFAIRE N° 235/RG/92.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : M, adame Aa C B PUBLIC : AUDIENCE : du vrier 1993 LECTURE : du 3 _ février 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.ordinaire du mercredi VuENTRE..:Le.sieurNdiogou Sèye, agent de Police en retraite demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET . : Le sieur Ag Ah A, demeurant chez El Ac Ad Ai, commer- çant avenue du Général De Gaulle à à Thiès mais ayant élu...
