BOURGI Samir
C/
B.I.CI.S.
POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE
Chambre Civile et Commerciale
Arrêt n° 36 du 3 février 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991
Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au sieur Ac A de son désistement; Prononce la confiscation de l'amende ;
Le condamne aux dépens ;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Guibril CAMARA. Avocats: Maîtres Aa Ab B et GENI; SANKHALE.
03/02/1993 | SéNéGAL | N°36
Texte (pseudonymisé)
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 36
Texte (pseudonymisé)
BOURGI Samir
C/
B.I.CI.S.
POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE
Chambre Civile et Commerciale
Arrêt n° 36 du 3 février 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991
Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au sieur Ac A de son désistement; Prononce
C/
B.I.CI.S.
POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE
Chambre Civile et Commerciale
Arrêt n° 36 du 3 février 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991
Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au sieur Ac A de son désistement; Prononce
la confiscation de l'amende ;
Le condamne aux dépens ;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36Date de la décision : 03/02/1993
Chambre civile et commerciale
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1993-02-03;36
