La jurisprudences de Sénégal - page 1125
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| Sénégal, Cour suprême, 24 février 1993, 45
N° 45 Du 24 rapnrer 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : SOTRAC DEFENDEUR . T. FATY RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCTALE VINGT QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE . : La SOTRAC, domiciliée au 11 de domicile élü en l'étude de Maîtres Bacre Waly NDIAYE et Birame Sassoum SY, Avocats a 3 la Coüûr, 152, Avente dü Président Lamine GUEYE, a à Dakar 3 D'UNE PART faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ismaîla et Mounth DIAGNE, Avocats...
| Sénégal, Cour suprême, 24 février 1993, 46
SAWB, Ne 46 24 DEMANDEUR Aa A X C B Amadou m tar Président Maïssa DIOUF, Papa Samba BA Conseillers Maître Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR : Amadou. Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : Sociale LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience PUBLIQUE..ORDINAIRE.D REDT VINGT QUATR ER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE Aa A, demeUrant auüx H.L.M 5 Villa N° 2227 à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moüstapha SY, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 00
COMPAGNIE SAHELIENNE D'ENTREPRISES C/ SONAM POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION - DELAI Chambre civile et commerciale Arrêt du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3.Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, la requête accompagnée d'une expédition de la décision juridictionnelle ou d'une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 0045
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Ab Ad, contre-maître Maçon demeurant à Castors - villa n°27, rue | x Bourguiba à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 1 - La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Bourgi, avocat à la Cour, 2 Le sieur Ae Ag, commerçant demeurant …, … … … … …, 3 Le sieur Af Ah exploitant forestier demeurant …, … … … …, 4 Le sieur Aj Ai demeurant à Hann Mariste, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 041
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Af Ab Ac, Transporteur demeurant à Kaffrine, quartier Escale, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, Demandeur 1 - Le sieur Ah A, Cultivateur demeurant à Aa Ad, département de Nioro du Rip, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, 2 - Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue Ag Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Gabolde, Fakry et Sarr, avocats à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 042
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Ag Ab, chef d'atelier, agissant ès-qualité de sa fille A Af Ab, demeurant à Dakar villa n° 1365, sicap Liberté II, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, 1 - La Compagnie d'Assurances "La Nationale" sise au 5, avenue Ak Ad … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à la Cour, 2 - La SOTRAC dont le siège social est aux rues Am Aa B Ai Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à la Cour, Défenderesses, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 044
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La Compagnie Sahélienne d'Entreprise dite CSE dont le siège est situé Aa A Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour, Demanderesse, La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, en ses bureaux 6, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour, Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 6 octobre 1988 par la Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE contre l'arrêt n°435 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 avril 1988 dans le...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 046
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La dame Af A, demeurant à Ac Ag Ad, parcelle n° 2739, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour, Demanderesse, Le sieur Ab A, demeurant au quartier Médina à Kébémer, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 26 octobre 1990 par la dame Af Ae contre le jugement rendu sous le numéro 658 le 7 juin 1990 par le tribunal départemental de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Ae ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 047
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 1 - La Biscuiterie ALimentaire Africaine dite BAA dont le siège social est à Dakar, Km 6,4, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, 2 - Le sieur Ad Ab ès-qualité de syndic du réglement judiciaire de la 8AA, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, La société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social se trouve à l'Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sarr, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 048
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Ac et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, Les héritiers de feu Aa Ag, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ndiaye et Sy, avocats à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14 août 1987 par la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS contre l'arrêt n° 141 rendu le 13 février 1987 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant aux héritiers de...
