La jurisprudences de Sénégal - page 1102

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ae A et autres VU la déclaration de pourvoi de Ap Ab, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ae A et autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 302 du 13 Mai 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51, alinéa 7 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué: VU la lettre du greffe en date du 4 Mars 1993 portant notification de pourvoi au défendeur ; VU le mémoire en défense en date du 3 Mars 1993 ; VU le Code du travail ; VU la loi...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize EUROP CAR Ab Aa A VU la déclaration de pourvoi de Me Waly DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Europ-Car et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 195 du 17 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué est entaché : - d'absence de motif - d'insuffisance de motif VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du 10 Décembre 1992 portant notification du pourvoi au défendeur : VU les piéces produites et jointes au dossier desqUELLES IL RESULTE...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize la société Dakar-Marine VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour pour Aa A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la deuxième Section le 4 Juin 1991 et le tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt en date du 18 Avril 1989 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris ayant retenu la faute lourde d'abandon de poste à l'encontre de Aa A dans l'affaire l'opposant à Dakar-Marine ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué procède d'une dénaturation des faits ; qu'il y a violation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize NGagne SYLLA et Aly SAMB Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Papa O. NDiaye, avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe le 19 Juin 1991 sous le numéro 212RG91 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 123 du 20 Mars 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige opposant Samb et Sylla à Ac A; Ce faire, attendu qu'il, est reproché à l'arrêt attaqué ; - un manque de base légale, une insuffisance de motifs ; une violation de l'article 51 du Code du Travail, une absence de motifs ; VU la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Société Tous Travaux Ab Ae dite T.T.S.M Af A VU la déclaration de pourvoi de Me Scicluma, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté TTSM, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n° 658 du 23 décembre 1992 du Tribunal du Travail de Dakar ; CE FAISANT, attendu que le jugement attaqué : - est vicié en droit et en équité - encourt la cassation VU le jugement attaqué VU la lettre du greffe en date du 4 Mai 1993 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et jointes au dossier...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Les Cours Privés Ab A Ae B VU la requête aux fins de sursis exécution présentée le 6 Mai 1993 par les Cours Privés Ab A à la suite de leur pourvoi en cassation enregistrée le 5 Mai 1993 sous le numéro 85RG93 contre l'arrêt n° 24 rendu le 12 Janvier 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ae B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 Mai 1993 ; VU le mémoire en défense produit en date du 18 Mai 1993 ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation...

ARRET 1e co N° nt 70 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : : Présents : Messieurs Moustapha Touré et Meîssa_ DIOUF Conseillers Abdou R akh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ———— élu domicile en l'étude de Me Danon, 38 : rue, Aa Ad , a Dakar ; D'UNE PART; ET : : l'Asfemblée Nationale,Place Fas- cher Dakar D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi de Me Gilbert Danon, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte...

Neuf. Sociale Notaire Boulevard mais le a à Oumar Avenue du sentée Greffe ettendant Cour en de à = Dakar la Alioune Na élu date A Dakar le l'audience Juin Cour ayant d'Appel Troisieme-… NGalla 8 en par de Roume Mai AU demeurant du . , LA Mil . 7 de villa à l'étude la à Sidy domicile Daniel NOM 30 db REPUBLIQUE Dakar la 1990 COUR = la NDiaye Neu£. à Cour de pa VU mai 1ique-ordinaire ENTRE ET Dakar cassation Seck, DU République, n° Dakar par la - de Sédar Suprême à 1990 Cent CHAMBRE PEUPLE 69 DE —_ 2 — _ élu déclaration Dakar, zsAlioune , :Daniel Me et la . ? DU Derklé, avocat dans du Ouatre CASSATION Yérim en Chambre confirmant Senghor...

M. ARRET mren —" N° HE 72 DU Rs 9 JUIN 1993 RÉ R N° DEMANDEUR : Caisse de Sécurité Soc le N DIAYE PRESENTS : Mes sieurs DIAKHATE C onseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ciale, sise place de l'O.I.T. à Dakar , mais élisant domicile … l'étude de Mes Ba et Baudiq avocats à la Cour 22 Avenue Albert Sar- + raut à Dakar ET : : Les héritiers de Aa B et Ac Ab A ayant tous domicile élu en l'étude de Me Mamadou LO , avocat à la...

ARRET N° 73 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : PRESENTS Moustapha TOURE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE demeurant à la räg 5 x Corniche prés de l'ex cimetiére musulman de Dakar E T : : L'Entreprise SAT MORY trans- formée actuellement en S.A. Km 4,5 ‘ Boulevard du Centenaire ex- route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour 73 bis rue Amadou Assane D'AUTRE PART; VU la déclaration de...