La jurisprudences de Sénégal - page 1091

N° …99..DU...30.AQUT 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : NOSOCO-SEMEGAL —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M. MAN et utrése LA COUR DE CASSATION de chambre, Président Le occtoaseonrsescrenenaneneenceceenmemene RBQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Bassirou DIAKHATE, Conseiller gt; A l’audience PUBLIQUE-ORDINATRE.DU.LUNDI. TRENTE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE GT TREIZE RAPPORTEUR : Aa Ag A Y PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : sur requête aux. de à exécution LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR...

Les Ad B Ac C/ NOSOCO-SENEGAL POURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION DE MOTIFS - MOTIFS - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 140 du 29 juillet 1993 bis/92 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS : VU l'article 60 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction des motifs équivaut au...

Aa A C/ Ac B POURVOI EN CASSATION - DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT - NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 147 du 29 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article premier ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, notamment en son article 3 ; ATTENDU que le jugement n° 1012 rendu le 23 Octobre 1984 par le Tribunal départemental de Dakar est une décision rendue en premier ressort ; Qu'il n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES...

ARRET n° 140 et N°166 bis/92 DEMANDEUR : Etablissements Hameth FALL RAPPORTEUR : ur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 29 juill LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ÿ.ENT RE Les Etablissements Hameth FALL, dont le siège social se trouve au 4 bis, rue Grasland mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à : la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET La Société Commerciale Sénégalai- se dite B A dont le siège social se trouve à Dakar...

ARRET n° 141 AFFAIRE N°.91/RG/93 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Ad A AUDIENCE : du 29 juil LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ; wg ENTRE : Le s Ac Ab, commerçant demeurant à Thiaroye gare, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la Cour, Demandeur , D'UNE PART ET Le sieur QG Mor Ab, commerçant domicilié à A Pikine, parcelle n° 7927 mais ayant élu domicile en...

ARRET n° 142 AFFAIRE n° 286 bis/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 29 juillet 1993 LECTURE du …29.juillet 1993. MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE *. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ; x 0e ENTRE: La société ROCES US ARGYLQIAIQE Nationale d'Aménage- ANTCIIGES ment et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et de la Falémé dite SAED dont le siège social est à A Saint-Louis, quar- tier Sor ayant élu domicile en l'étude...

AFFAIRE no 97/RG/93 DEMANDEUR Société HENAN CHINE S.A. RAPPORTEUR onsieur Aa A MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Guibril CAMARA AUDIENCE du 29 juillet 1993 LECTURE 29 juillet 1993 d MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE ? CIVILE ET COMMERCIALE vingt neuf juillet 1993 a ENTRE La Société Hénan Chine S. A. dont le siège social est Route de l' Aéroport près Stade de l'Amitié à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo avocat à la Cour D'UNE PART ET...

ARRET n 144 AFFAIRE N° 108/RG/93.. DEMANDEUR : SENEGAL ELECTRO MENAGER Moustapha Yves DIAGNE RAPPORTEUR : Monsieur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du -29.juillet_ 1993 MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu bliquea…ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 Ménager, 63, Avenue Clémenceau à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Moustapha Yves Diagne, demeurant … … mais ayant élu domicile en...

AFFAIRE n° …123/RG/93 DEMANDEUR : C Ad Ai Ae st autres en maires RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur Aj B AUDIENCE : du 1let 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI . CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique.ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 rances di. mroceoteneeteteessatenrense ENTRE Mutuelles manne La dite Soc C, té pic Nationale acencennenarmenmeneenee 6, Avenue oocoverentemeeneequennven d'As Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine...

M. A PET n° 146 AFFAIRE N° .137/RG/93 DEMANDEUR : Afrticaine RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. onsieur. Ag A AUDIENCE : 93 LECTURE MATIERE : T.O.A. - TEL, 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Ad B, Pont Colobane à a Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - La société Manutention Africaine, société anonyme ayant son siège social Boulevard Aa Ac à Dakar , 2 - La SAFRET, sociét...