| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 142

ARRET n° 142
AFFAIRE n° 286 bis/92
DEMANDEUR :
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
29 juillet 1993
LECTURE
du …29.juillet 1993.
MATIERE :
CIVILE ET COMMERCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME . CHAMBRE *. STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
vingt neuf juillet 1993 ;
x 0e ENTRE: La société ROCES US ARGYLQIAIQE Nationale d'Aménage- ANTCIIGES
ment et d'Exploitation des Terres du Delta
du Fleuve Sénégal et de la Falémé dite SAED
dont le siège social est à A Saint-Louis, quar-
tier Sor ayant élu domicile en l'étude de Me
Ladji Traoré, avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART ;
ET Les héritiers de feu Ab
Ad, demeurant tous à Ross Ac mais ayant
élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly
Diop, avocat à à la Cour,
Défendeurs,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 30 octobre 1992 par
Me Ladji Traoré, avocat à la Cour, agissant _
au nom et pour le compte de la SAED, postérieu-_
rement à sa requête en rabât d'arrêt formé le
25 septembre 1992 contre l'arrêt n° 44 rendu
le 29 avril 1992 par la Cour suprême de Dakar;
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
son rapport ,
OUI Monsieur Guibril CAMARA, Premier Avocat général,
en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation
,
ATTENDU que postérieurement à une requête en rabât
d'arrêt formés le 25 septembre 1992 contre l'arrêt n° 44
rendu le 29 avril 1992 par la Cour suprême de Dakar, la
SAED ayant pour conseil Me Ladji Traoré a saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 635 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 19 mai
1989 dans le litige qui l'oppose aux héritiers de feu Ab
Ad ;
MAIS ATTENDU que si l'article 16 de la loi précitée
prévoit que le sursis à > l'exécution de l'arrêt déféré peut
être accordé lorsque la chambre de la Cour de cassation est
saisie d'un pourvoi, ni l'article 33 qui institue la requête
en rabât d'arrêt, ni aucun autre article de ladite loi ne
prévoit que*celle-ci peut ordonner le sursis a a l'exécution
de l'arrêt de la Cour d'appel objet du pourvoi ayant abouti
à l'arrêt de cassation dont est demandé rabât
QU'IL échet en conséquence de déclarer la présente
requête irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE irrecevable la requête aux fins de sursis
à l'exécution de l'arrêt n° 635 du 19 mai 1989 ;
CONDAMNE la requérante aux dépens ;
> DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Courd'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale en son audience publique ordinaire tenue les jour,
mois et an que dessus où étaient présents Madame et Aa:
Nicole DIA, Président de chambre, Président-rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller
Guibril CAMARA, Premier avocat général,
Ousmane SRRR, Greffier.
En foi de quoi le présert arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Meïssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR