La jurisprudences de Roumanie - page 2

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale. Peines complémentaires. En... R O U M A N I E HAUTE COURS DE CASSATION ET JUSTICE Section pénale Sur l’affaire pénale ci-présente, compte tenu des documents et des travaux figurant au dossier, les éléments suivants ont été constatés : Par le jugement pénal n° 2252 du 30 septembre 2016 du Tribunal Bucarest, rendu dans le Dossier n° x/2015, entre autres, en vertu de l’article 5 du Code pénal par rapport à la Décision n°265 du 6 mai 2014 rendue par la Cour Constitutionnelle, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie n° 371...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 12 du Code de procédure pénale Jours-amende. Affaire de réduction de... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 212/RC/2018 Audience publique du 11 juin 2018 Après délibérations sur le pourvoi en cassation formulé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel Bacău contre la décision pénale n°1415 du 20/12/2017 rendue par la Cour d’Appel Bacău – Section pénale et pour Affaires familiales et avec Mineurs, En vertu des travaux présentés au dossier, les éléments suivants ont été constatés : I. Par le jugement pénal n°719/2017...

Action en responsabilité civile délictuelle. Victime par ricochet. Préjudice moral Le caractère obligatoire des appréciations portées par la... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE 1ÈRE SECTION CIVILE Mis en examen du pourvoi formulé par la partie défenderesse SC A. SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL contre l’arrêt n° 412 du 04 juillet 2017, rendu par la Cour d’Appel Cluj – Section II civile. Suite à l’appel nominal, la partie requérante SC A.SA par Liquidateur judiciaire X. SPRL et les parties intimées B., C., D. sont absentes. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’expos...

Lésions corporelles involontaires. Qualification juridique. Accident avec délit de fuite 1. Le comportement fautif d’une personne se trouvant... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 78/A/2018 Séance publique du 29 mars 2018 Visant l’appel ci-contre ; Vu les travaux du dossier, constate les éléments suivants : Par le Jugement pénal n°93 du 24 novembre 2017, rendu par la Cour d’Appel Iaşi, section pénale et affaires avec mineurs, en vertu de l’article 196 paragraphes 1, 3 et 4 du Code pénal, l’inculpé A. a été condamné à 1 un an d’emprisonnement pour avoir commis l’infraction de...

Action en nullité d’une marque. Notion de « marque antérieure » Selon la loi, une demande d’enregistrement déposé par le titulaire de la... ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 1069 Audience publique du 23 mars 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant le Parlement de la Roumanie – Chambre des députés contre la décision n° 808A du 2 novembre 2016 rendue par la Cour d’Appel Bucarest, Section IV civile. Suite à l’appel nominal, le requérant est présent par son conseiller juridique X., et les défendeurs au pourvoi A., B., C. et l’Office national des brevets d’invention et des marques...

Notions de consommateur et de commerçant. Faits de commerce. Relève de l’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION II CIVILE Mise en examen du pourvoi formulé par les requérants IC et IS contre la décision civile n°652/2017 du 7 novembre 2017 rendue par la Cour d’Appel Cluj –Section II civile. Suite à l’appel nominal, les parties requérantes IC et IS par avocat F et la partie intimée - défendeur au pourvoi PBR, par avocat O, sont présents. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’exposé de l’affaire et...

Action de déclaration de simulation. Contrat de vente-achat sous seing privé. Jugement qui fait fonction d’acte de vente-achat rendu... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 546 Audience publique du 21 février 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant A. contre la décision n°76 du 2 février 2017 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest –Section IV civile. Suite à l’appel nominal, l’avocat X. est présent pour le requérant A., et les avocats Y. et Z. pour les défendeurs au pourvoi B., C. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’exposé de...

Demande de formulation d’une décision juridique faisant office d’acte de vente. Obligation de faire. Morcellement d’un immeuble. Action en... R O U M A N I E HAUTE COUR DE JUSTICE ET CASSATION SECTION II CIVILE Les pourvois formulés par la partie défenderesse la Société « C.C. » S.A. Bucarest et par la partie intervenante F.E. contre la décision civile n° 513 A du 13 mars 2017, rendue par la Cour d’Appel Bucarest – Section IV Civile, dans le dossier n° 44356/3/2014 ont été analysés. Les débats ont été consigné lors de la conclusion d’audience du 1er février 2018, comme partie intégrante de cette décision, quand la cour de...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Chambre pénale Décision n° 28/RC/2018 Audience publique du 31 janvier 2018 Après délibérations sur le présent pourvoi en cassation, en vertu des documents et travaux présentés au dossier, constate ce qui suit : I. Par le jugement pénal n°1 du 05 janvier 2016 rendu par le Tribunal Cluj, pour la solution du dossier n° x/117/2013, en vertu de l’article 386 du Code de procédure pénale, la demande de changement de la qualification juridique des...

Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 653/2017 Séance publique du 22 juin 2017 Au sujet de la présente cause pénale, on constate ce qui suit: Par la minute pénale n° 5/FCJI du 15 juin 2017, rendue par la Cour d’Appel de JassyIași, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, fut rejetée la demande du Procureur Adjoint de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil, France, concernant la remise temporaire de la personne...