La jurisprudences de Roumanie - page 2

Notions de consommateur et de commerçant. Faits de commerce. Relève de l’article 7 point 1 paragraphe 1 de l’ordonnance gouvernementale... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION II CIVILE Mise en examen du pourvoi formulé par les requérants IC et IS contre la décision civile n°652/2017 du 7 novembre 2017 rendue par la Cour d’Appel Cluj –Section II civile. Suite à l’appel nominal, les parties requérantes IC et IS par avocat F et la partie intimée - défendeur au pourvoi PBR, par avocat O, sont présents. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’exposé de l’affaire et...

Action de déclaration de simulation. Contrat de vente-achat sous seing privé. Jugement qui fait fonction d’acte de vente-achat rendu... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE SECTION I CIVILE Décision n° 546 Audience publique du 21 février 2018 Mise en examen du pourvoi formulé par le requérant A. contre la décision n°76 du 2 février 2017 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest –Section IV civile. Suite à l’appel nominal, l’avocat X. est présent pour le requérant A., et les avocats Y. et Z. pour les défendeurs au pourvoi B., C. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat-assistant fait l’exposé de...

Demande de formulation d’une décision juridique faisant office d’acte de vente. Obligation de faire. Morcellement d’un immeuble. Action en... R O U M A N I E HAUTE COUR DE JUSTICE ET CASSATION SECTION II CIVILE Les pourvois formulés par la partie défenderesse la Société « C.C. » S.A. Bucarest et par la partie intervenante F.E. contre la décision civile n° 513 A du 13 mars 2017, rendue par la Cour d’Appel Bucarest – Section IV Civile, dans le dossier n° 44356/3/2014 ont été analysés. Les débats ont été consigné lors de la conclusion d’audience du 1er février 2018, comme partie intégrante de cette décision, quand la cour de...

Pourvoi en cassation. Affaire prévue à l’article 438 paragraphe 1 point 1 du Code de procédure pénale Compétence des juridictions civiles... R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Chambre pénale Décision n° 28/RC/2018 Audience publique du 31 janvier 2018 Après délibérations sur le présent pourvoi en cassation, en vertu des documents et travaux présentés au dossier, constate ce qui suit : I. Par le jugement pénal n°1 du 05 janvier 2016 rendu par le Tribunal Cluj, pour la solution du dossier n° x/117/2013, en vertu de l’article 386 du Code de procédure pénale, la demande de changement de la qualification juridique des...

Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 653/2017 Séance publique du 22 juin 2017 Au sujet de la présente cause pénale, on constate ce qui suit: Par la minute pénale n° 5/FCJI du 15 juin 2017, rendue par la Cour d’Appel de JassyIași, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, fut rejetée la demande du Procureur Adjoint de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil, France, concernant la remise temporaire de la personne...

Pourvoi en cassation, Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén, Concours d’infractions, Peine résultante,Solutions Dans le... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 150/ RC/2017 Séance publique du 4 avril 2017 Par la sentence pénale n° 61 du 30 mai 2016 du Tribunal de Première Instance de Buhuși, rendue au Dossier n° x/199/ 2015, il a été disposé ce qui suit: 1. L’inculpé A., dit « B », récidiviste, a été condamné pour les infractions suivantes: - brigandage qualifié, prévu par l’art. 233 –art. 234 al. 1 lettre a C. pén., avec référence à l’art.179 al.2 C.pén. avec application de...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pén. Dilapidation L’appropriation, utilisation ou le trafic par la... Section Pénale Décision n° 138/RC/2017 Séance publique du 28 mars 2017 Délibérant en marge du pourvoi en cassation déclaré par l’inculpé A. En vertu des actes et documents du dossier, constate ce qui suit: Par la Sentence pénale n° 1397 du 17 décembre 2014 du Tribunal de Dolj au Dossier n° x/63/2013, concernant l’inculpé A., il a été essentiellement décidé ce qui suit: En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., avec application de l’art; 5 C. pén., il a été disposé de changer...

Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE IIe SECTION CIVILE Est examiné le pourvoi déclaré par la requérante SC Fondul Proprietatea SA contre la décision civile nr. 321/A/2016 du 22 février 2016, rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest - VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents la requérante SC Fondul Proprietatea SA, par son avocat CD, les intimés-accusés AI et BM, par son avocat IB, l’intimée-accusée RI, par son avocat RAE, étant absents les intimés-accusés PMI et PV. La procédure...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. de proc. pén. Prescription de la responsabilité pénale Dans l’hypothèse... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 39/RC/2017 Séance publique du 2 février 2017 Au sujet du présent pourvoi en cassation; En vertu des documents et travaux figurant au dossier, constate ce qui suit: Suite à la sentence pénale n° 466 du 06 avril 2015, rendue par la Tribunal de Première Instance de Constanta, au dossier pénal n° x/212/2014, il a été disposé ce qui suit: En vertu de l’art. 396 al. 1, 4 C. proc. pén. rapporté à l’art. 83 C. pén. on a établi...

Contrat de crédit et garantie ; Qualité de consommateur ; Actes de commerce ; Interprétation de la notion de commerçant ; Caractère... Est examiné le pourvoi déclaré par les réclamants PM, PHI et PAC contre la décision civile n° 1861A/2015 du 18 novembre 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents les requérants - réclamants PM, PHI et PAC, par maître AC et l’intimée-accusée CE BANK ROMANIA S.A., par maître IB. La procédure de citation est légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat assistant qui a souligné que le pourvoi était légalement...