La jurisprudences de Monaco - page 99
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Après avoir retenu que le sort de l'action en validité de la saisie arrêt était nécessairement lié au fond du litige, le jugement du tribunal... Motifs Pourvoi N° 2018-57 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit de la Polynésie française dénommée « BANQUE DE TAHITI », société anonyme au capital de 1.995.804.000 francs CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 6833 - B, dont le siège social est à Papeete - TAHITI - Polynésie Française X1 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur p. T. domicilié en cette qualité audit...
La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à... Motifs Pourvoi N° 2019-01 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée BANQUE J. S S. MONACO SA, dont le siège social est X1 à Monte-Carlo, prise en la personne de son Administrateur-Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION...
Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était... Motifs Pourvoi N° 2018-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la...
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur r. B., Madame c/ S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA
Après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance... Motifs Pourvoi N° 2018-44 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : 1 - Monsieur r. B., né le 1er août 1954 à Vercelli Italie, de nationalité italienne, dirigeant de société, demeurant X1 à Monaco ; 2 - Madame c. S., née le 7 juillet 1964 à Vercelli Italie, de nationalité italienne, comptable, demeurant X1 à Monaco ; 3 - La société ESTRELLA CAPITAL SA, immatriculée à la République du Panama sous le n° 479269, document 747554, représentée par ses...
Recherchant l'existence d'un accord de volonté de l'acheteur et du vendeur sur le prix de vente du yacht et de ses modalités de paiement, au... Motifs Pourvoi N° 2018-11 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé, 2 rue Lügerneta, 98000 MONACO en l'état de cessations des paiements ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN...
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur a. Jo A. c/ Madame p. B. épouse A.
M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute... Motifs Pourvoi N° 2018-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur a. Jo A., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge Essonne, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié « X1» - X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame p. B. épouse A., née le 22 juillet 1963 à Monaco, de...
| Cour d'appel, 12 mars 2019, Monsieur d. A. c/ La SAM A
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Heures supplémentaires - Accord transactionnel - Licenciement - Motif économique - Motif valable oui - Caractère abusif non Résumé Il incombe au salarié qui revendique le paiement d'heures supplémentaires de rapporter la preuve de l'existence de ces heures accomplies avec l'accord préalable de son employeur. Ce n'est que lorsque le salarié satisfait à cette obligation probatoire que l'employeur a la charge de fournir les éléments en sa possession de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Force est de constater...
| Cour d'appel, 12 mars 2019, Monsieur e. C-M. c/ État de Monaco
Procédure civile ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Procédure civile - Renvoi préjudiciel devant le Tribunal suprême non - Appréciation de la légalité d'un acte administratif non - Refus de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public - Occupation sans droit ni titre à l'échéance de la convention Résumé Il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant le Tribunal suprême, dès lors que le litige ne porte pas sur l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, mais sur le refus de renouvellement d'une convention d'occupation précaire...
Les avis contradictoires émis par des experts ne peuvent à eux seuls justifier de l'instauration d'une nouvelle mesure d'investigation, alors... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 MARS 2019 En la cause de : - L'Établissement Public CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE dont le siège est sis Avenue Pasteur à MONACO, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Claude-André CHAS, avocat au barreau de Nice ; APPELANT...
| Cour d'appel, 12 mars 2019, Madame a. S. épouse F. c/ Monsieur m. F.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Mesures provisoires - Devoir de secours - Pension alimentaire non - Appréciation de la situation patrimoniale respective des conjoints Résumé Aucune erreur d'appréciation, ni contradiction de motifs n'apparait s'induire de la décision du premier juge qui a justement observé d'une part que l'épouse se trouve dans une situation financière délicate, ses ressources couvrant à peine ses charges fixes, et d'autre part que les facultés contributives de son époux demeurent très limitées en raison de la diminution très importante de ses...
