La jurisprudences de Monaco - page 99

Associations et fondations ... Abstract Association – Assemblée générale – Annulation oui Résumé Il s'évince des éléments de l'espèce que les intimées se sont réunies en assemblée générale de l'association A et ont adopté des résolutions aux termes desquelles elles ont notamment été nommées ex-abrupto dans les fonctions d'administrateurs, sans avoir aucune qualité pour y procéder, qui plus est au mépris des statuts existants, sans qu'il y ait lieu de dresser une liste exhaustive des irrégularités formelles et de fond commises. Au constat de l'ensemble des irrégularités relevées, il convient de prononcer la nullité de l'assemblée...

Baux ... Abstract Baux d'habitation - État des locaux - Dégradations dues à un cas de force majeure - Réparations à la charge du locataire non - Restitution tardive imputable au locataire non Résumé Les dégradations résultant du dégât des eaux lié à des perturbations climatiques importantes relèvent d'un cas de force majeure, de sorte que les travaux ne peuvent être mis à la charge des preneurs, qui n'ont commis aucune faute dans la survenance du sinistre. De même, le retard dans la restitution des lieux, dû aux travaux de réfection nécessités par le dégât des eaux, n'est pas imputable aux locataires qui ne sont pas redevables...

Comptes bancaires ; Infractions en matière de communication ; Infractions contre les personnes ... Abstract Violation du secret des correspondances - Interception par la prévenue d'un relevé de compte bancaire destiné à son mari - Présomption d'autorisation entre époux non – Procédure de divorce - Absence de vie commune - Violation justifiée oui - Préservation des droits de la prévenue dans l'instance de divorce - Volonté du mari de minimiser son patrimoine - Relaxe Violation du secret des correspondances - Captation d'une conversation téléphonique entre le mari de la prévenue et sa fille - Production de la conversation dans...

Arbitrage - Général ; Contrat - Contenu ; Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Clause compromissoire – Conditions – Effets Résumé Aux termes de l'article 940 du Code de procédure civile : « Toutes personnes peuvent compromettre en matière civile et en matière commerciale sur les droits dont elles ont la libre disposition. En matière commerciale, elles peuvent également, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à un arbitrage toutes les contestations qui s'élèveraient entre elles. ». Il en résulte que le compromis d'arbitrage est donc possible, en cas de litige en cours en matière...

Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Procédure civile ... Abstract Responsabilité médicale - Chirurgien-dentiste - Nullité de l'expertise judiciaire non - Atteinte aux droits de la défense non - Respect du principe du contradictoire oui - Rejet de la demande de contre-expertise - Intervention d'autres praticiens entre l'opération litigieuse et l'expertise judiciaire - Élément non pris en compte par les experts judiciaires - Preuve non Résumé L'intimée, insatisfaite de la réhabilitation prothétique réalisée par l'appelant, chirurgien-dentiste, l'a assigné en...

Abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré du défaut de preuve d'un double débit de la somme litigieuse sur le compte de la... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T.et Mme A.T. ont ouvert le 19 mars 2007 un compte, n° 60162, au nom de la société de droit panaméen MURGEN INTERNATIONAL INC la société MURGEN dans les livres de la société de droit monégasque HSBC PRIVATE BANK la société HSBC ; que le 12 juillet 2010, la société MURGEN a donné instruction à la société HSBC de procéder au virement de la somme de 40.918 USD au profit...

Aucun texte monégasque ne régissant les formes et délais du recours en interprétation, celui-ci est ouvert à tout plaideur saisissant le juge... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-06 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve X8à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. M. demeurant et domicilié à Monaco, « X1», X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur...

Il résulte des dispositions de l'article 136, 4 du Code de procédure civile interprétées à la lumière du premier alinéa de l'article 84 de la... Motifs Pourvoi N° 2018-58 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur s. H., né le 21 août 1985, célibataire, demeurant X1-1223 Cologny - Genève - Suisse ; - Mademoiselle a. s. m. H., née le 17 juin 1982, célibataire, demeurant X2-1223 Cologny - Genève - Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEURS...

Après avoir retenu que le sort de l'action en validité de la saisie arrêt était nécessairement lié au fond du litige, le jugement du tribunal... Motifs Pourvoi N° 2018-57 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit de la Polynésie française dénommée « BANQUE DE TAHITI », société anonyme au capital de 1.995.804.000 francs CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 6833 - B, dont le siège social est à Papeete - TAHITI - Polynésie Française X1 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur p. T. domicilié en cette qualité audit...

La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à... Motifs Pourvoi N° 2019-01 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée BANQUE J. S S. MONACO SA, dont le siège social est X1 à Monte-Carlo, prise en la personne de son Administrateur-Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION...