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| Cour de révision, 26 mars 2014, DH. c/ SAM GEDIP
Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de travailLicenciement : Article 6 de la loi n° 729 du 16... Motifs Pourvoi N° 2013-17 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. p. DH., demeurant X à Vintimille Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CUILLA, avocat-défenseur près la Cour de Monaco et plaidant par Maître Claire WAQUET, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - SAM GROUPE D'ÉTUDES et de DIFFUSIONS PUBLICITAIRES en abrégé G. E. D. I. P., immatriculée au R. C. I...
| Cour de révision, 26 mars 2014, BR. c/ SAM Capex Europe
Procédure civile Procédure civileSaisie arrêt - Ordonnance du juge des référés rétractant l'autorisation de saisie arrêt - Arrêt infirmatif... Motifs Pourvoi N° 2013-52 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. p. BR., né le 21 mars 1964, de nationalité italienne, administrateur de société, domicilié et demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LUC GRELLET substituant Maître Dominique FOUSSARD, avocats au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La...
| Cour de révision, 26 mars 2014, GI. c/ GA.
Procédure civile Mesures conservatoiresSaisie arrêt - Arrêt de la Cour d'appel cantonnant l'autorisation de saisie arrêt donnée par le juge... Motifs Pourvoi N° 2013-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. e. GI., né le 22 avril 1931 à Moussolens Aude, de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. r. GA., né le 14 février 1968 à Torre Annunziata Italie, de nationalité italienne...
| Cour de révision, 26 mars 2014, PA c/ la Société La Moye LTD et 23 autres demandeurs
Procédure civile Procédure civileAssignationsAssignation dans un acte unique en responsabilité in solidum de 24 parties demanderesses dont... Motifs Pourvoi N° 2013-67 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. c. PA., expert-comptable, demeurant en cette qualité X à MONACO, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1- M. f. a. AV., de nationalité italienne, demeurant et domicilié X PADOVA, ITALIE, 2- M. a. BA. de nationalité italienne, demeurant et domicilié X DOLO VE, ITALIE...
| Cour de révision, 26 mars 2014, L'État de Monaco c/ la Société La Moye Ltd et 23 autres parties
Procédure civile AssignationsAssignation unique contenant une pluralité de demandeursNullité à l'égard d'une des parties en raison d'un... Motifs Pourvoi N° 2013-69 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - L'ETAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une...
Immobilier - Général Copropriété immobilièreRèglement de copropriétéArrêt de la Cour d'appel confirmant la désignation par le juge des... Motifs Pourvoi N° 2013-55 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - Mme i. DU., épouse AL., née le 20 septembre 1945 à Nice France, demeurant X à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme c. DU., née le 30 mars 1942 à Nice France, de nationalité française, pharmacien-biologiste...
| Cour de révision, 26 mars 2014, Époux ST c/ État de Monaco
Procédures - Général ; Public - Général Cour de révisionIncompétencePourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel se déclarant... Motifs Pourvoi N° 2013-63 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. d. ST., né le 20 avril 1958 à Stockton Heath Grande-Bretagne, de nationalité britannique, Chef de petite entreprise, demeurant et domicilié X à Monaco ; - Mme m. MI. épouse ST., née le 21 décembre 1960 à Munich Allemagne, de nationalité allemande, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 26 mars 2014, SBM c/ SAM Patricia et SAM Roccabella
Pénal - Général ; Infractions contre les personnes Troubles de voisinage issus de concerts tenus dans une salle à toit ouvertAction des... Motifs Pourvoi N° 2013-66 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La SOCIETE Anonyme Monégasque DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en abrégé S. B. M., dont le siège social est sis à Monaco, Place du Casino, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, Monsieur j-l. MA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
| Cour de révision, 26 mars 2014, FE. c/ la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Poursuites AssignationNullité - Jugement par défaut du Tribunal de première instance... Motifs Pourvoi N° 2014-02 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. m. FE., né le 6 mars 1957 à LA SPEZIA Italie, divorcé, demeurant X boulevard Albert 1er à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de Grasse ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE...
| Cour de révision, 26 mars 2014, SA Crédit du Nord c/ LA.
Le devoir de vigilance de la banque cesse de se limiter à la seule régularité matérielle de chaque chèque lorsque la remise et le montant de... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002, M. LA. signait et remettait à M. MU., en vue d'un placement financier prometteur proposé par lui et conformément à ses indications, un chèque postal barré, libellé à l'ordre du Crédit Nord, d'un montant de 200.000 euros ; que cette banque, le 30 mai 2002, en portait le bénéfice au compte de la société cliente CEFIM, sur l'instruction de M. MU., son gérant et unique membre; que...