La jurisprudences de Monaco - page 95

Responsabilité Public ; Service public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité de l'État non - Retard fautif dans l'exécution d'une décision de justice non Résumé S'il est exact que l'annulation d'une décision administrative faisant grief emporte, pour l'administration, l'obligation de remettre la situation en conformité de cette annulation dans les meilleurs délais, il apparaît qu'aucun retard fautif dans l'exécution de la décision du Tribunal suprême du 12 juin 2006 ne peut être reproché à l'État. Après l'annulation de la décision de préemption d'un immeuble, ce dernier a été rétrocédé aux...

Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ... Abstract Société – Qualité d'associé – Affectio societatis Résumé Il est constant que la qualité d'associé d'une société suppose « la capacité, le consentement, l'apport en biens ou en industrie, l'affectio societatis, l'acceptation des risques attachés à l'entreprise, la participation aux résultats, la contribution aux pertes ». Il doit être observé néanmoins, que la volonté commune de partager les risques d'une entreprise s'apprécie de manière évidemment variable selon le type de société et la situation de l'associé. L'acceptation des risques de l'entreprise, qui est présente par...

Contrat - Interprétation ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrats et obligations - Résolution du contrat non - Ensemble contractuel - Condition - Exécution du second contrat conditionné à l'exécution du premier contrat oui Résumé Il ressort de l'ensemble contractuel que les engagements pris en vertu du second contrat étaient conditionnés à l'exécution du premier contrat, de sorte que le non-respect des engagements pris dans le cadre du premier contrat autorisait le cocontractant à ne pas remplir les engagements pris dans le second contrat. Ce dernier est bien fondé en sa demande de remboursement des fonds prêtés. Motifs COUR...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Divorce - Ordonnance de non-conciliation - Mesures provisoires - Attribution du domicile conjugal - Devoir de secours - Pension alimentaire - Provision ad litem Résumé Il ne peut être imposé au mari de laisser la jouissance du domicile conjugal à l'épouse alors qu'il devrait acquitter un loyer pour se loger en France et se trouverait soumis à des impôts s'il s'installait sur le territoire français. Cet appartement constituant le logement de la famille a été loué par le mari et en son nom et le montant du loyer apparaît, de...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Fraude ou fausse déclaration - Fraude en vue d'obtenir une allocation indue - Éléments constitutifs - Obtention d'allocations familiales indues - Intention coupable oui - Condamnation Résumé La prévenue est poursuivie pour fraude en vue d'obtenir des allocations familiales indues. Elle a admis avoir appris la véritable identité comorienne de son époux lors de l'année 2013 au cours de laquelle elle décida en conséquence de divorcer. À compter de cette année-là, elle était nécessairement informée du fait qu'elle ne pouvait pas bénéficier, compte tenu de sa nationalit...

Selon l'arrêt critiqué, Mme y C. propriétaire de locaux, les a donnés à bail commercial le 23 janvier 1970 à M. G. bail ultérieurement... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2019-07 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MAI 2019 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée G. CIE, exerçant le commerce sous l'enseigne AAMONACO, ayant son siège sis à Monaco, X1 agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, domicilié et demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour faute grave – Manquement répété aux règles de sécurité – Motif valable oui – Caractère abusif non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 – Conditions – Requalification en lienciement collectif non – Caractère abusif non Résumé En application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin...

Contrats de travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Contrat de travail - Contestation de la décision de rejet de la commission de classement - Forclusion de l'action de la salariée - Recevabilité de son action non Résumé La salariée, engagée en qualité d'employée de banque, a sollicité son classement afin d'obtenir un reclassement au niveau IV de la Convention Collective applicable. La commission a rejeté sa demande, refus contesté par l'intéressée. L'employeur soulève la forclusion de son action. La requête de l'intéressée a valablement interrompu le cours de la prescription même si elle a été présentée devant la...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Disparité dans les niveaux de vie des époux - Train de vie des époux durant la vie conjugale - Exclusion des dépenses dispendieuses - Demande de restitution de meubles - Œuvres d'art - Bénéfice de la protection particulière des meubles garnissant le domicile conjugal non - Imprécision de la demande - Absence d'identification et de localisation des œuvres d'art Résumé L'appelant, qui a introduit une requête en divorce, conteste certaines mesures provisoires fixées en application de l'article...