La jurisprudences de Monaco - page 88

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Rupture abusive oui - Brutalité de la mise en œuvre - Ancienneté du salarié - Absence de délai de prévenance - Dispense d'exécution du préavis - Préjudice moral oui Résumé La rupture est intervenue de manière brutale, dans la mesure où le salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de plus de douze ans dans l'entreprise, n'a pas pu anticiper la rupture qui lui a seulement été annoncée quelques instants avant sa mise en œuvre dans le cadre d'un entretien organisé sans aucun délai de prévenance. Bien que la loi du for n'impose pas un tel entretien...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Qualification d'attestation non - Document antérieur au licenciement - Nullité non - Contrat de travail - Exécution loyale par l'employeur non - Fourniture des moyens nécessaires non - Licenciement - Insuffisance professionnelle - Preuve non rapportée - Motif non valable - Rupture abusive non - Absence d'entretien préalable obligatoire - Droit à indemnité compensatrice de préavis non - Indemnités journalières pour arrêt de travail - Cumul non Résumé Le document litigieux ayant été établi antérieurement au licenciement, il ne peut...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Droit à commission - Charge de la preuve incombant au salarié - Preuve rapportée de  versement de commission - Preuve de l'assiette et du taux - Documents sur les ventes visées en possession de l'employeur - Loyauté des débats - Principe du procès équitable - Réouverture des débats - Injonction à l'employeur de produire les justificatifs Résumé Aucun commissionnement n'étant prévu dans la demande d'autorisation d'embauchage, il appartient au salarié de démontrer son droit à ce titre. Les pièces produites par le salarié démontrent que des sommes lui ont été versées à titre de...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Attestations - Lien de subordination avec l'employeur - Rejet des débats non - Contrat de travail - Licenciement - Insuffisance professionnelle - Preuve rapportée - Garde d'enfant - Mésentente avec l'enfant - Motif valable - Rupture abusive non Résumé Le seul fait que les témoins soient sous la subordination juridique du défendeur ne saurait entraîner le rejet des attestations. Il appartiendra au Tribunal, lors de l'examen au fond, d'apprécier la sincérité et la portée de ces témoignages. L'insuffisance professionnelle se trouve...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Jours fériés – 13^ème mois Contrat de travail – Rupture – Indemnité de congédiement – Indemnité compensatrice de préavis Licenciement – Article 6 de la loi n°729 – Caractère abusif oui Résumé Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966, les salariés occupés les jours fériés légaux ouvrent droit, en plus du salaire correspondant à leur travail, soit à une indemnité égale au montant dudit salaire, soit à un repos compensateur rémunéré. La loi n° 798 du18 février 1966 portant fixation des jours...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Prime - Prime discrétionnaire oui - Usage non - Licenciement - Article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Caractère abusif oui – Dommages et intérêts = 40 000 euros  Résumé Monsieur B. a accepté le principe d'une prime discrétionnaire. Il ne justifie pas que ce versement présente le caractère d'un usage dans l'entreprise en ne rapportant pas la preuve du caractère général, constant et fixe du versement de cette prime à d'autres salariés de la même catégorie d'emplois. Il est donc débouté de sa demande à ce...

Pouvoir disciplinaire ... Abstract Contrat de travail - Sanctions disciplinaires - Conditions - Office du juge  - Commission de classement - Recours - Tribunal du travail - Juridiction d'appel - Conséquences Résumé Conformément aux dispositions des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Tribunal du travail dispose du droit de contrôler les sanctions disciplinaires prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié. Si l'employeur tient de son pouvoir de direction dans l'entreprise le droit de sanctionner un salarié pour un comportement fautif, il appartient au Tribunal du travail d'en contrôler le bien fondé et de...

Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail - Contrat de travail non - Compétence matérielle non Résumé L'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 donne compétence exclusive au Tribunal du travail pour connaître des différends individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. La clause contenant l'obligation à paiement de la somme de 50 000 euros concerne Monsieur M. mais également Monsieur C. qui ne bénéficiait d'aucun contrat de travail au sein de la société C ; de sorte que ladite somme ne peut être assimilée à une contrepartie liée à l'exécution d'un contrat de travail. En effet, les deux créanciers...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Vol commis au préjudice de son employeur  - Faute grave non - Motif valable non - Caractère abusif non  -Mise à pied conservatoire - Nullité oui Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une...

Il résulte des termes clairs de ce document que le principe du versement d'une prime n'était pas acquis chaque année, de par l'utilisation du... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2019 En la cause de Monsieur a. B., demeurant c/o Monsieur K. « X1», X1à CARCASSONE 11000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée MERCURE INTERNATIONAL OF MONACO, dont le siège social se situe 17 avenue Albert II à MONACO...