La jurisprudences de Monaco - page 88

l. FA. épouse PE. a été recrutée par l'État de Monaco en qualité d'agent contractuel pour occuper un emploi public, en sorte qu'elle ne... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 MARS 2016 En la cause de : - Madame l. FA. épouse PE., née le 7 mai 1971 à l'Union Haute-Garonne, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée « Le X X », 4 X X X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 153-1° du Code de procédure civile par...

Il doit être tenu compte, pour apprécier les fautes pouvant avoir été commises dans l'exécution d'un service public, tant des circonstances... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2014/000250 assignation du 21 novembre 2013 JUGEMENT DU 10 MARS 2016 En la cause de : M. m. CA., né le 27 mai 1950 à Agen, de nationalité française, demeurant « Y », X à La Colle-Sur-Loup 06480 ; La Société à Responsabilité Limitée de droit français BUREAU DE VÉRIFICATION ET DE CONSEIL, en abrégé BVC, dont le siège social est sis 10 chemin de la Ferrière, Résidence « Le Marie-Jeanne », à Cagnes-Sur-Mer 06800, agissant poursuites et...

Prétendant que la requête en révision ne tient aucun compte des articles 455 et 470 du Code de procédure pénale en ce qu'elle ne se fonde que... Motifs Pourvoi N° 2015-59 Pourvoi N° 2015-60 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 3 MARS 2016 I Pourvoi n° 2015-59 En la cause de : - m. CO., né le 17 décembre 1956 à Milan Italie, de nationalité italienne, avocat au barreau de Gênes et expert-comptable en Italie, conseiller juridique à Monaco, demeurant X à Monaco ; Prévenu de : - USURPATION DE TITRE - EXERCICE ILLÉGAL D'UNE ACTIVITÉ REGLEMENTÉE SANS AUTORISATION Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre...

L'article 12 de la convention collective des hôtels, restaurants et débits de boisson du 1er juillet 1968 dispose que le travail de nuit est... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016-02 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 3 MARS 2016 En la cause de : - M. j. p. ME., agent de sécurité IGH2, chef d'équipe, demeurant et domicilié X1, 06500 Menton, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE...

Le premier moyen de cassation prétend que dans la requête dont la Chambre du conseil de la Cour d'appel était saisie, était sollicité... Motifs Pourvoi N° 2016-09 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 3 MARS 2016 En la cause de : - la société ORAH PLACEMENTS SA, immatriculée au répertoire des sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 482118, ayant son siège Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662, Tortola, BVI ; - la société FONTABEL TRADING SA, immatriculée au répertoire des sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 401717, ayant son siège Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662, Tortola, BVI...

1/ Aux termes de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 : « les avocats-défenseurs ne peuvent avancer aucun fait grave contre... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 1ER MARS 2016 I - Rôle n°2015-000121 En la cause de : - Monsieur AV. f., a., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X, Padova, Italie ; - Monsieur a. BA., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X Ve, 30030, Italie ; - Monsieur BAR. g., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X Padova, Italie ; - Monsieur p. CU., de nationalité française, demeurant et domicilié 3 résidence Macabit 97434 Saint-Gilles Les Bains, Ile de...

Social - Général ; Relations collectives du travail ; Procédures spécifiques CompétenceContentieux administratif - Recours en rétractation ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-07 Affaire : Syndicat Non Jeux Unifié de la SBM SNJU, Union des Syndicats de Monaco USM Contre Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers à Monaco SBM État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête en tierce opposition tendant à la rétractation de la décision TS 2014-10 du Tribunal Suprême du 19 décembre 2014. En la cause de : 1° Le Syndicat Non Jeux Unifié de la SBM SNJU, dont le siège...

Droit des étrangers ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-08 Affaire : d. DA. CO. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 4 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 10 avril 2015 ayant refusé de lever la mesure de refoulement prise à l'encontre de M. d. DA. CO. le 20 septembre 2005. En la cause de : Monsieur d. DA. CO., né le 29 avril 1957 à Charleroi Belgique, de nationalité italienne, demeurant X 06500 MENTON France, Ayant...

Immobilier - Général ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-11 Affaire : j. c. BO. Contre : État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête en annulation présentée par M. j. c. BO. d'une décision notifiée verbalement courant mars 2015 par un fonctionnaire de la Direction de l'Habitat, ensemble la décision du Directeur de l'Habitat, en date du 19 mai 2015 rejetant son recours hiérarchique et confirmant par écrit la décision lui déniant le caractère de personne protégée au sens de...

Experts comptables ; Compétence CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Actes réglementaires ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-12 Affaire : b. RA., Stéphane GA. et t. GU. Contre : Ordre des experts-comptables et Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 5 FÉVRIER 2016 Lecture du 19 février 2016 Requête présentée par Madame b. RA., Monsieur Stéphane GA. et Monsieur t. GU. en annulation de la « Norme 1 - Indépendance » émanant du Conseil de l'Ordre des experts-comptables, notifiée le 10 février 2015 à l'ensemble des experts-comptables de la Principauté de Monaco, de la décision du 28 mai 2015...