La jurisprudences de Monaco - page 84

Fonction publique ; Établissement public ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame S. G., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 31 octobre 2018 sous le numéro TS 2019-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2018 du Ministre d'État la suspendant de ses fonctions de proviseur adjoint du lycée technique et hôtelier de Monaco et la décision implicite rejetant son recours gracieux, à la condamnation de l'État de...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Mlle K. D.O.S., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 3 décembre 2018 sous le numéro TS 2019-03, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 2018 du Ministre d'État prononçant son refoulement et de la décision du 4 octobre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de...

Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit de préemption CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 janvier 2019 sous le numéro TS 2019-04, par laquelle Monsieur G. R. et la société DIGHTON FUNDS INTERNATIONAL demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 2018 du Ministre d'État portant exercice du droit de préemption de l'État, ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Immobilier - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame J.P. S. épouse F., enregistrée au Greffe Général le 13 février 2019 sous le numéro TS 2019-05, tendant à l'appréciation de la validité et, à défaut, de déclaration d'illégalité, en interprétation des articles 17 et 18 du règlement publié au Journal de Monaco du 16 décembre 1977, ayant fait l'objet d'un rectificatif en son article 18 publié au Journal de Monaco du 14 mars 2014, ainsi...

Procédure civile ... Abstract Exploit d'huissier – Saisie-arrêt – Irrégularité de fond non – Dépassement de pouvoir de l'huissier non – Vice de forme oui – Grief non – Nullité non Résumé Il ressort de l'examen de l'exploit d'huissier incriminé qu'aucune des mentions obligatoires énoncées par les articles 136 et suivants et 494 du Code de procédure civile n'a été omise. Par ailleurs, l'erreur qu'il contient dans la désignation du tiers saisi n'est pas relative au défaut de capacité d'ester en justice, ni au défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ni encore au...

L'article 202-10, alinéa 1 du Code civil dispose que le décès de l'un des époux survenu en cours d'instance entraîne l'extinction de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - Madame t. H. épouse A., née le 22 juillet 1968 à San-Francisco, Californie, États-Unis d'Amérique, de nationalité américaine, sans profession, domiciliée X1 à New-York, New-York, États-Unis d'Amérique ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur m. A., né le 15 février 1951...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Délibération de l'assemblée générale - Nullité non - Abus de majorité non Résumé C'est en vain que le copropriétaire demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant refusé l'autorisation de travaux sur son lot. D'une part, l'assemblée a respecté le règlement de copropriété - qui décrit le lot comme étant une remise - en refusant les travaux visant à transformer le lot en local commercial. D'autre part, l'abus de majorité n'est pas démontré. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2019 En la cause de : * - Le Syndicat de copropriété des villas M. et R., sis X1 et...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Exception de cautio judicatum solvi  - Défendeur de nationalité monégasque non - Rejet Résumé L'exception de « cautio judicatum solvi » doit être rejetée, en application de l'article 259 du Code de procédure civile, dès lors que le défendeur, simple résident en Principauté, n'a pas la nationalité monégasque. Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000133 assignation du 31 juillet 2019 JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2019 En la cause de : * n. B., né le 30 mai 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, demeurant à X1 Sofia Bulgarie ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en...

Procédure civile ... Abstract Intérêt à agir – Recevabilité non Résumé L'article 278-1 du Code de procédure civile énonce que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, une déchéance, une forclusion, la prescription ou la chose jugée ». Il résulte des termes de l'assignation mais également des conclusions ultérieures du demandeur que celui-ci se prévaut du préjudice subi par la société D concernant la perte de chance de réaliser une affaire devant lui rapporter à tout le moins la...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Procédure civile - Mesure d'exécution - Liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le juge des référés - Compétence exclusive du juge des référés non - Compétence du tribunal de première instance - Juridiction de droit commun. Résumé À la suite du décès de son père, afin d'appréhender la consistance réelle de son patrimoine, la demanderesse a obtenu, par ordonnance compulsoire, que la banque défenderesse lui communique les documents relatifs aux comptes dont son père était titulaire à titre personnel sur les 10 ans précédant son décès...