La jurisprudences de Monaco - page 84
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| Cour de révision, 20 octobre 2016, M. s. MO. c/ M. a. VI.
La Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des moyens imprécis,... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000042 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur s. MO., né le 14 mai 1963 à Donetsk Ukraine, de nationalité ukrainienne, administrateur de sociétés, demeurant X1 - 01004 Ukraine ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur a. VI., n...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur m. BU. c/ SA SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT (SMC)
Il résulte du rapport d'expertise établi par M. CO. que ce dernier a procédé à une décomposition de la créance de 131.652,99 €, revendiquée... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000044 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur m. BU., né le 16 avril 1942 à Monaco, de nationalité française, administrateur de biens, demeurant X1 à Monaco 98000 et exerçant sous l'enseigne « m. BU. », X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître m. CONCAS, avocat au Barreau de Nice...
1/ Aux termes de l'article 423 du Code de procédure civile « Peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui statuent sur une... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : Monsieur d. NI., né le 23 novembre 1969 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession de chauffeur, demeurant et domicilié X1 à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; Mademoiselle c. NI., née le 13 juillet 1979 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession d'assistante commerciale, demeurant et domiciliée « X2 » à Èze 06360 ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur...
Il résulte de l'article 964 du Code de procédure civile que la nullité du jugement arbitral doit être prononcée, notamment lorsque le... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : - la Société à Responsabilité Limitée dénommée CONSTANTINE, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis à Monaco, 34, Quai Jean-Charles REY, rez-de-chaussée, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro 10 S 05323, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près...
| Cour de révision, 20 septembre 2016, Madame m. BI. c/ Monsieur g. RO.
Mme m. BI. fait grief à l'arrêt de motiver sa décision, notamment, sur la base de déclarations verbales de l'expert SA., dont les parties... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000035 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : - Madame m. BI., née le 18 février 1978 à Zagreb Croatie de nationalité croate, en recherche d'emploi, demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 299 BAJ 15 par décision du bureau du 10 septembre 2015 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN...
| Cour de révision, 14 juillet 2016, Madame a. p. AL. c/ Monsieur c., v. CA.
Par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, ayant exposé les prétentions et... Motifs Pourvoi N° 2016-24 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 14 JUILLET 2016 En la cause de : - Madame a. p. AL., née le 19 février 1972 à Trolhattan Suède, de nationalité suédoise, sans profession, demeurant à X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur c., v. CA., né le 29 mai 1949 à Newbury Grande Bretagne, de nationalité britannique...
| Cour d'appel, 5 juillet 2016, M. l. t. PR. c/ M. l. PR.
En ce qui concerne la recevabilité de l'appel, si la procédure opposant le ministère public à la seule personne faisant l'objet de la mesure... Motifs Cour d'appel DA 2016/000148 Chambre du conseil civile TPI 2016/CC/000093 R. 6307 ARRÊT DU 5 JUILLET 2016 LA COUR D'APPEL, statuant en audience publique après débats en Chambre du conseil, Vu la requête présentée le 29 mars 2016 par : M. l. t. PR., né le 23 avril 1950 à Stockholm Suède, de nationalité suédoise, demeurant X1 - 16731 Bromma Suède ; ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par...
| Tribunal Suprême, 28 juin 2016, Sieur I. RI. c/ État de Monaco (1), TS/2015-02
Public - Général ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-02 Affaire : i. RI. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 15 juin 2016 Lecture du 28 juin 2016 Requête en annulation présentée par M. i. RI. de la décision n° 2014-9245 du 21 mai 2014 du Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, refusant le renouvellement de sa carte de résident et réclamant d'autre part la condamnation de l'Etat à la somme de 15.000 à titre de dommages et intérêts. En la cause de : M. i. RI., né le 3 janvier 1963 à PRAGUE...
| Tribunal Suprême, 28 juin 2016, SARL FA c/ Commune de Monaco, TS/2015-09
Propriété des personnes publiques et domaine public ; Copropriété ; Compétence ; Commercial - Général CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-09 Affaire : SARL FA. Contre : Commune de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 15 JUIN 2016 Lecture du 28 juin 2016 Recours de plein contentieux de la SARL FA. à l'encontre de la décision du 18 mars 2015 par laquelle la Commune de Monaco a rejeté la réclamation préalable formée le 26 janvier 2015, tendant par suite à la condamnation de la Commune de Monaco au paiement d'une somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice commercial et de l'investissement...
| Tribunal Suprême, 28 juin 2016, S.C.S. PE et Cie c/ État de Monaco, TS/2015-14
Propriété des personnes publiques et domaine public ; Compétence ; Baux commerciaux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Domaine Domaine public - Convention d'occupation - Retrait de l'autorisation d'exercer une activité commerciale - Reconnaissance de la qualité de titulaire d'une convention d'occupation précaire du domaine public - Incompétence du tribunal Suprême Recours en indemnisation Préjudice causé par une décision administrative non annulée - Annulation de la décision administrative en raison du non-respect du dispositif procédural relatif au retrait...
