La jurisprudences de Monaco - page 74
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| Cour d'appel, 4 juillet 2017, Le CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE (C.H.P.G.) c/ Monsieur o. CI.
M. CI reproche au CHPG de ne pas avoir respecté la procédure prévue par les articles 47 et suivants de l'ordonnance n° 7.464 du 28 juillet... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 4 JUILLET 2017 En la cause de : - L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC dénommé CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE ci-après C. H. P. G., dont le siège social se trouve 1 avenue Pasteur, 98000 MONACO, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...
| Cour d'appel, 3 juillet 2017, Monsieur g. BI. c/ le Ministère public
Caractérisent le délit de blanchiment les agissements de Monsieur g. BI. ayant acquis et détenu sciemment des capitaux issus d'infractions... Motifs Dossier PG n° 2010/001333 Cour d'appel correctionnelle INF. J. I. K2/11 R. 6463 ARRÊT DU 3 JUILLET 2017 En la cause de : g. BI., né le 29 août 1964 à San Remo Italie, de Colombo et de Vittoria TA., de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant Via X1 MILAN Italie et/ou Via X2 MILAN Italie ; Prévenu de : - BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION absent, représenté par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
| Cour d'appel, 3 juillet 2017, Madame d. LA. c/ Monsieur n. TO.
La partie civile soutient d'abord que les éléments constitutifs de l'infraction d'outrage à agent chargé d'une mission de service public... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2016/001907 statuant sur les dispositions civiles R. 6464 ARRÊT DU 3 JUILLET 2017 En la cause de : d. LA., née le 18 janvier 1978 à ROUBAIX 59, de nationalité française, demeurant X1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190, constituée partie civile, présente, assistée de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Alexis MANCILLA, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, Contre : n. TO., née le...
| Tribunal Suprême, 30 juin 2017, Mme e. d. CO., TS/2016-10
Sociétés - Général ; Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-10 Affaire : Mme e. d. CO. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Recours de Mme e. d. CO. tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de co-gérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la condamnation de...
Associations et fondations ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-12 Affaire : ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH et j-p. GA. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Requête en annulation de la décision du Ministre d'État n° 16/A01 en date du 8 janvier 2016 refusant de délivrer le récépissé de la déclaration de l'association dénommée « Association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah », ensemble la décision implicite...
| Tribunal Suprême, 30 juin 2017, Monsieur f. MI. c/ État de Monaco, TS/2016-13
Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure pénale - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-13 Affaire : Monsieur f. MI. Contre : Ministre d'État DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-162 du 9 mars 2016 prononçant la suspension du permis de conduire de M. f. MI. pour une durée de deux ans et la décision du 18 juillet 2016 du Ministre d'État rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. En la cause de : Monsieur f...
| Tribunal Suprême, 30 juin 2017, Monsieur e. VA. c/ État de Monaco, TS/2017-01
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2017-01 Affaire : M. e. VA. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Requête en annulation de la décision du Ministre d'État n° 16/09 en date du 6 avril 2016 prononçant le refoulement du territoire de la Principauté de M. e. VA., ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 27 septembre 2016 formé contre cette décision. En la cause de : M. e. VA., né le 2 février 1966 à Isola del Liri...
| Tribunal Suprême, 30 juin 2017, Mme v. DI CR. c/ État de Monaco, TS/2017-02
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Justice organisation institutionnelle CompétenceContentieux administratif... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2017-02 Affaire : Mme v. DI CR. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État en date du 27 septembre 2016 ayant refusé à Mme DI CR. la mainlevée de la mesure de refoulement du territoire monégasque dont elle a fait l'objet le 4 mars 2010, ensemble cette décision du 4 mars 2010, en condamnation de l'État à payer à Mme...
| Tribunal Suprême, 30 juin 2017, SASP Sporting Club de Bastia c/ État de Monaco, TS/2017-04
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative ; Défense, sécurité ; Droit des étrangers ; Police administrative... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2017-04 Affaire : SASP SPORTING CLUB DE BASTIA Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 23 juin 2017 Lecture du 30 juin 2017 Recours de la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2016-692 du 16 novembre 2016 portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire de la Principauté des supporters de l'équipe du S. C. Bastia, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco au paiement d'une somme...
| Cour d'appel, 27 juin 2017, Monsieur r. ST. c/ Madame l. MO.
L'acte sous seing privé du 25 novembre 2013 par lequel les parties se sont engagés, l'un à céder, l'autre à acquérir, au prix de 440.000... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 27 JUIN 2017 En la cause de : - Monsieur r. ST., né le 23 juillet 1966 à Turin Italie, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame l. MO., née le 24 décembre 1961 à Bienno Italie, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL...
