La jurisprudences de Monaco - page 51
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| Tribunal Suprême, 19 juin 2019, AUTOMOBILE CLUB DE MONACO c/ SAM C., TS/2019-07
Justice organisation institutionnelle ; Associations et fondations ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives,... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête, enregistrée au Greffe Général le 20 février 2019 sous le numéro TS 2019-07, par laquelle l'AUTOMOBILE CLUB DE MONACO demande au Tribunal suprême de faire droit à sa tierce opposition, de rétracter la décision qu'il a rendue le 29 novembre 2018 sous le n° 2018-08, publiée au Journal de Monaco le 21 décembre 2018, de rejeter la requête de la SAM C., avec toutes conséquences de droit, et de condamner la SAM C...
Aux termes de l'article 323 du Code de procédure civile, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le Tribunal peut recevoir des tiers... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 18 JUIN 2019 En la cause de : - La société anonyme de droit luxembourgeois dénommée WARIN GLOBAL INVESTMENTS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B176524 dont le siège social est sis 24 Val Saint André à Luxembourg L - 1128, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur s. G c/ Monsieur r. R.
Le contrat de travail est un contrat consensuel, dont l'existence et la validité ne sont pas subordonnées à la rédaction d'un écrit, lequel... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 6 JUIN 2019 En la cause de Monsieur s. G., demeurant « X1», X1à MENTON 06500 ; Demandeur, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Monsieur r. R. exerçant le commerce sous l'enseigne « P. M.», demeurant X2à MONACO ; Défendeur...
| Tribunal du travail, 6 juin 2019, Monsieur i. S. c/ SARL MC TECH
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 6 JUIN 2019 En la cause de Monsieur i. S., demeurant via X1à BORDIGHERA 18012 - Italie ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 27 BAJ 18 du 26 octobre 2017, ayant élu domicile en l'étude de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée MC TECH, dont le siège social se situe c/o « Prime Office...
La mission du juge consiste à trancher le litige conformément à la règle de droit. L'objet du litige est déterminé par les prétentions des... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 4 JUIN 2019 En la cause de : - La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de droit anglais, dont le siège social est 1, Churchill Place à Londres E14 5 HP Angleterre, inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant...
Selon l'arrêt critiqué, Mme y C. propriétaire de locaux, les a donnés à bail commercial le 23 janvier 1970 à M. G. bail ultérieurement... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2019-07 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MAI 2019 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée G. CIE, exerçant le commerce sous l'enseigne AAMONACO, ayant son siège sis à Monaco, X1 agissant poursuites et diligences de son gérant commandité en exercice, domicilié et demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN...
L'objet du litige est circonscrit aux demandes dont les parties ont saisi le juge. Aux termes des dispositions de l'article 1198 du Code... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 14 MAI 2019 En la cause de : - La SCI ANNONCIADE B, Société Civile Particulière de droit monégasque, inscrite au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de Monaco sous le n° 82 SC 04620, dont le siège social est sis 1, avenue des Citronniers, Monaco, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Madame d. B. demeurant es-qualité audit siège et domiciliée à titre personnel à 98000 Monaco - X1; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle...
| Cour d'appel, 7 mai 2019, Monsieur p. C. et Madame a. D. née C. c/ la SAM BANK JULIUS BAER (MONACO)
Le banquier est tenu de mettre en garde ses clients sur les risques attachés aux opérations spéculatives. Ce devoir doit être proportionné au... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 MAI 2019 En la cause de : - Monsieur p. C., né le 16 août 1975 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domicilié X1 1225 Chene-Bourg, Genève Suisse ; Madame a. D. née C., le 9 juillet 1972 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domiciliée X2-1206 Genève Suisse ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une...
Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code de procédure civile que l'appel n'est pas recevable si, au cours de l'instance, les... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit français dénommée CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social se trouve 18, rue de la République à Lyon France, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège et représentée par le Directeur en exercice de sa succursale de Monaco sise 1, avenue des Citronniers à Monaco 98000, demeurant en cette qualité à ladite adresse...
La demande de blocage des fonds s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - Monsieur v. B., né le 23 avril 1949 à Lutsk Ukraine, de nationalité russe, domicilié X1- X1 à Moscou Fédération de Russie ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître François BERTHOD, avocat au barreau de Paris ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame le Procureur Général de la Cour d'appel de la Principauté de...
