La jurisprudences de Monaco - page 459

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Durée de validité - Impossibilité de commencer les travaux - Prorogation - Existence d'un motif apprécié par l'Administration - Régularité Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 4 août 1972, présentée par le sieur W., et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : * annuler l'arrêté du 6 juin 1972 par lequel M. le Ministre d'État a prorogé pour une période d'une année...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Abstract Contrats et obligations Convention - Qualification - Pouvoir du Juge - Mandat - Mandataire - Responsabilité - Mandataire - Salaire - Appréciation - Avances et frais - Véhicule automobile - Réparations - Nécessité - Expertise Résumé La convention par laquelle une personne a donné à une autre pouvoir de vendre, en ses lieu et place, le véhicule lui appartenant constitue un mandat. Au mandat de vendre s'est combiné l'engagement pris par le mandataire de payer à un organisme de crédit les sommes demeurant dues par le mandant et de n'en réclamer le remboursement...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ; Sociétés - Général ... Abstract Contrats et obligation Contrat synallagmatique - Portefort - Société obligée - Société fictive - Actes passés - Nullité non - Maître de l'affaire tenu personnellement Résumé La convention, par laquelle une des parties s'engage à demander une licitation en justice tandis que l'autre s'oblige et oblige les personnes ou sociétés qu'elle se serait substituées à pousser les enchères jusqu'à une somme donnée, s'analyse en un contrat synallagmatique comportant une promesse de porte-fort au cas où l'adjudicataire serait la société substituée au contractant. S'il...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Propriété Logement - Déclaration de vacance - Juge répressif - Injonction - Délai - Exécution oui - Astreinte non Résumé En déduisant de leurs constatations et énonciations qu'en l'état de la procédure en cours et des réserves relatives à l'autorisation des travaux à exécuter, le propriétaire du logement n'avait point enfreint, dans le délai qui lui était imparti, l'obligation de déclarer la vacance des locaux et que, par suite, le paiement de l'astreinte n'était pas exigible et en prononçant pour de tels motifs la nullité de la contrainte et du commandement, les...

Exequatur ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Révision Exequatur Loi allemande - Paternité naturelle aux fins d'obligation alimentaire - Preuve contraire permise - Exécution en Principauté - Ordre public monégasque non contraire Résumé La portée de la cassation intervenue ne peut, en principe, excéder les limites des moyens invoqués par les parties et admis par la Cour de Révision. Par suite, lorsque des parties n'ont formé de pourvoi ni contre un chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non recevoir opposée à l'action engagée contre l'une d'elles, ni contre le chef ayant rejeté l'appel...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Protection sociale ... Abstract Lois - Ordonnances - Arrêtés Loi ancienne - Abrogation - Loi nouvelle - Application oui Résumé La substitution de l'Ordonnance souveraine n° 4739 du 22 juin 1971 à l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 à compter du 1er juillet 1971 résulte clairement des énonciations du texte lui même. Il en résulte que les invalidités en puissance ou même constatées antérieurement à l'Ordonnance ne peuvent plus être soumises à la législation en cours, dès lors que la pension d'invalidité n'avait pas été attribuée et liquidée. L'application...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banques 1° Compte dépôt : Communication de chèques au déposant - Refus - Refus injustifié - 2° Succession : Héritiers continuateurs de la personne du défunt - Compte en banque - Élément des biens du défunt - Communication de chèques aux héritiers - Refus - Refus injustifié Résumé Une banque ne peut refuser à un client, titulaire d'un compte-dépôt, communication des chèques émis par lui et qui ont pour objet essentiel le paiement immédiat pur et simple d'une somme déterminée 1. Les héritiers, saisis des biens, droits et obligations du défunt, sont...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Ecrits - Collusion entre époux - Griefs - Création artificielle - Rejet Résumé Des lettres, constituant l'instrument d'une collusion entre les époux tendant à la création artificielle de griefs en vue de réaliser, contrairement à la loi, un divorce d'accord sur le souhait du mari, doivent être écartées des débats. Motifs LA COUR, Sur la demande principale Considérant que C. qui, devant les premiers juges, pour obtenir un divorce de plano avait fondé sa demande sur deux lettres de son épouse, portant les dates des 12...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Contrat de transport - Société - Constitution - Contrat antérieur - Reprise du contrat à son compte - Responsabilité oui - Responsabilité - Précédent titulaire du fonds - Engagement au sujet des contrats en cours - Absence d'effet à l'égard des tiers - Exonération non - Contrat de transport - Obligation de résultat - Condition d'exonération - Convention de Genève du 19 mai 1956 sur les transports routiers - Inapplication en Principauté Résumé Lorsqu'un contrat de transport a été conclu par une personne ayant ensuite apporté son fonds de commerce à une société, cette...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Enfant légitimé par le mariage de ses parents - Renvoi à la loi nationale du père Résumé Un enfant né à Monaco en 1925 de parents inconnus était de nationalité monégasque en vertu de l'article 8 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'Ordonnance du 13 avril 1911 alors en vigueur. Conformément audit article lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte à l'égard du père et de la mère d'actes concomitants, en l'espèce légitimation par le mariage des parents, l'enfant suit la nationalité du père. La loi interne renvoyant à la loi...