La jurisprudences de Monaco - page 421
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Protection sociale ... Abstract Délit de défaut de paiement de cotisations aux caisses sociales CAMTI Prévenu pensionné en France et pouvant y bénéficier à ce titre du remboursement de ses frais médicaux. - Application des conventions franco-monégasques. - Bénéfice du remboursement étendu à Monaco. - Régime de la loi n° 1.048 non obligatoire pour le prévenu. - Relaxe. Résumé Par application de l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié le 14 avril 1965, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la Sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952, le bénéfice des...
Établissement public ; Aide et action sociales ; Conditions de travail ... Abstract Caisse de compensation des Services sociaux Primes entrant dans le calcul de l'assiette des cotisations. - Exclusion des « Indemnités de panier » correspondant à des frais réels. - Référence d'ensemble générale et Impersonnelle, insuffisante à caractériser la correspondance requise. - Absence d'exclusion en l'espèce des primes considérées. Résumé En l'état des articles 16 et 17 du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux disposant que les indemnités de panier ne sont point comprises dans le calcul des cotisations...
| Cour d'appel, 12 février 1985, Société Asca c/ Société « C. D. F. ».
Vente d'immeuble ; Contrat de vente ; Droit de propriété ... Abstract Promesse de vente et d'achat d'un bien immobilier Sous seing privé. - Versement d'un acompte. - Promesse ne valant pas vente 1. - Régularisation devant notaire devant intervenir sous quinze jours 2. - Clause dite suspensive : annulation de la promesse en cas de refus de crédit par l'organisme de prêt. Restitution de l'acompte ordonné. 3. Résumé Un acte sous seing privé contenant promesse de vente et d'achat d'un bien immobilier, faute d'avoir été constaté ou réalisé par un acte authentique passé devant un notaire monégasque, ne peut en application des...
| Cour d'appel, 12 février 1985, Propriété de l'immeuble « Villa Y. » c/ Dame P.-S.
Procédure civile ... Abstract Appel Conditions d'exercice de l'appel touchant à l'ordre des jugements susceptibles d'être déférés à la juridiction du second degré - Conditions d'ordre public OUI. - Appel d'un jugement interlocutoire ou sur incident rendu par le Tribunal de première instance - Article 3 § 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909 - Appel possible oui - Jugement Interlocutoire - sur incident. Résumé L'article 113 du Code de procédure civile aux termes duquel « l'appel des jugements préparatoires, interlocutoires ou sur incident ne pourra être interjeté que conjointement avec l'appel du jugement définitif » n'est...
| Tribunal de première instance, 31 janvier 1985, J. T. c/ A. L.
Exequatur ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Jugement français de divorce par consentement mutuel, applicable en Principauté par suite de l'effet atténué de l'Ordre Public. Résumé L'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté rendue applicable à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949, permet à la juridiction saisie d'une demande d'exequatur d'un jugement français, de déclarer ledit jugement exécutoire en Principauté, après vérification d'abord eu égard...
Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation de paiements Report de la date - Conditions de recevabilité de la demande Résumé Le syndic d'une société en liquidation de biens est recevable en vertu de l'article 455 du Code de commerce à demander par exploit d'assignation du 13 décembre 1984 le report de la cessation de paiements de ladite société dès lors que l'état des créances consécutif n'a été arrêté que le 14 janvier 1985 dans les termes de l'article 471 du même code. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé en date du 13 décembre 1984, L. V., syndic de la cessation des...
| Tribunal criminel, 23 janvier 1985, Ministère public c/ Sieur C.
Infractions contre les personnes ... Abstract Violences volontaires Exercées contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Blessures ayant entraîné une incapacité permanente partielle. Articles 165 et 169 du Code pénal. Action civile - Victime partie civile Renvoi des parties devant le Tribunal civil - en application de l'article 353 § 3 du Code pénal. L'affaire n'étant pas en état pour donner lieu à une réparation intégrale du dommage. Provision accordée. Action civile - de l'État Recevabilité en application de l'article 24 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. Action...
| Cour d'appel, 15 janvier 1985, Dame B. née K. c/ Dame L., née B.
Contrat - Preuve ; Contrat de prêt ... Abstract Obligation conventionnelle Reconnaissance de dette. - Absence de cause. - Moyen non établi 1 - Simulation par substitution de débiteur - Moyen non établi. - Preuve contre le contenu d'un acte 2. Résumé La nullité d'une reconnaissance de dette, en application de l'article 986 du Code civil ne saurait être retenue dès lors qu'il est démontré que celle-ci a été le corollaire d'un prêt d'argent lequel avait donné lieu à des remboursements partiels dont les modalités avaient été fixées 1. La partie qui prétend n'avoir joué, dans l'établissement d'un acte de reconnaissance de dette...
| Tribunal de première instance, 10 janvier 1985, Société Beghin Say c/ K.
Arbitrage - Général ; Sociétés - Général ; Commerce et développement ... Abstract Arbitrage Clause d'arbitrage justifiant l'incompétence de la juridiction monégasque. Résumé La clause d'arbitrage soumettant les litiges à la Chambre de commerce internationale de Paris justifie l'incompétence de la juridiction monégasque, alors que la Convention internationale de New York du 10 janvier 1958 pour la reconnaissance de l'exécution des sentences arbitrales étrangères a été rendue applicable en Principauté en vertu de l'ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982. OBSERVATIONS : Une société française se prétendant créancière...
| Tribunal de première instance, 10 janvier 1985, Sieur M. c/ Ministère Public.
Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Nationalité Déclaration en vue d'acquisition de la nationalité monégasque Loi n° 572 du 18 nov. 1952, art.2. - Résidence en Principauté durant la minorité. - Scolarisation à l'étranger durant cinq années. - Résidence habituelle à Monaco OUI. Résumé L'appréciation de la notion de « résidence habituelle à Monaco pendant la minorité » d'une personne ayant effectué la déclaration prévue par l'article 2 modifié de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 en vue d'acquérir la nationalité monégasque, n'exclut pas des...
